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Administration RH, gagner du temps

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

La législation sociale est complexe et sa maîtrise peut s'avérer chronophage.  

  • Comment trouver le meilleur équilibre entre flexibilité et respect de la législation ?
  • Comment s'assurer de ne pas avoir loupé les dernières évolutions réglementaires et législatives ?
  • Comment gérer au mieux les obligations sociales, dans un contexte social et économique de plus en plus contraint ?

Pour vous aider à maitriser le cadre législatif applicables à votre entreprise (TPE, PME) et vous faire gagner du temps, les CCI mettent à votre disposition un ensemble de ressources utiles et peuvent vous conseiller sur les règles d'administration du personnel, la législation du travail, en matière de formation, la rémunération, les instances représentatives,.., ou encore sur les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail.

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

Vous trouverez ci-dessous des recommandations, des fiches pratiques et des modèles.

Sommaire
  • L'intéressement
  • La médecine du travail
  • La participation
  • La périodicité des réunions de représentants du personnel
  • Le contenu du règlement intérieur
  • Le SMIC
  • Les avantages en nature
  • Les déclarations sociales obligatoires périodiques
  • Les frais professionnels
  • Les institutions représentatives du personnel
  • Les négociations obligatoires
  • Les plans d'épargne
  • Les primes
  • Les registres obligatoires
  • Les règles d'affichage dans l'entreprise
  • Obligations générales en matière de salaire
  • Paiement des charges et contributions sur salaires
  • Santé et sécurité au travail : les règles générales

Les plans d'épargne

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), qu'est ce que c'est ?

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés des entreprises du secteur privé la faculté de procéder, avec l'aide de celles-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Sur le plan du régime social/ fiscal en effet :

  • les sommes versées par l'entreprise au bénéfice des adhérents du plan ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale (même régime social que la participation) ;
  • la fraction de la prime d'intéressement que le salarié choisit de placer sur le PEE est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale  ;
  •  la majoration par l'entreprise des versements que l'adhérent effectue sur le plan au moyen de versements complémentaires (« abondement ») est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans certaines limites  sous réserve d'être réinvestie dans le plan ; le produit des sommes versées au PEE est également exonéré d'impôt.

Comment le mettre en place ?

Un plan d'épargne peut être mis en place au niveau d'une entreprise mais également dans le cadre d'un groupe d'entreprise, il est alors appelé « plan d'épargne de groupe» (PEG) ou en inter-entreprise (PEI).

Est ce qu'il doit y avoir un accord collectif ?

Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne doit être négocié dans les mêmes conditions qu'un accord de participation.

En revanche, si ce n'est pas le cas ou en cas d'échec des négociations, l'employeur a la faculté d'édicter unilatéralement le règlement du PEE ou de le modifier.

Lorsque le règlement du PEE n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, s'il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel, qui doivent être consultés sur le projet de règlement du plan doivent l'être au moins 15 jours avant son dépôt à la DIRECCTE.

L'accord ou le règlement de PEE non négocié est assujetti à la formalité de dépôt à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ou établi.

Que doit contenir le règlement du PEE ?

Le règlement du PEE doit obligatoirement inclure un certain nombre de clauses :

  • le champ d'application du plan, en particulier la liste des entreprises concernées en cas de plan de groupe (PEG) ;
  •  la durée pour laquelle il a été établi (durée déterminée ou indéterminée) et les conditions dans lesquelles il peut être révisé ;
  •  les salariés bénéficiaires (en particulier les conditions d'ancienneté éventuellement requises);
  •  les différentes sources d'alimentation du plan doivent être indiquées clairement et en particulier les modalités de versements complémentaires de l'entreprise ;
  •  les différentes formules de placement avec indication en annexe de la liste des SICAV et FCPE destinés à recueillir l'épargne des salariés avec les notices d'information de chacun d'eux. Dans cette annexe devront également être indiqués les critères qui ont permis le choix de telle ou telle formule de placement ;
  •  lorsque le plan offre plusieurs formules de placement, les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne. Le règlement du plan précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise ;
  •  les conditions dans lesquelles le personnel est informé .

Qui bénéficie du plan d'épargne ?

L'ensemble des salariés de l'entreprise a vocation à bénéficier du plan d'épargne. Le caractère collectif du PEE s'oppose à la prise en compte des critères de performance individuelle pour l'accès au plan.

Une durée minimum d'ancienneté (appréciée à la date du premier versement dans le plan) peut être exigée ; cette durée ne peut être supérieure à 3 mois.

Les anciens salariés de l'entreprise, partis en retraite ou en préretraite, peuvent en principe continuer à effectuer des versements au plan d'épargne et bénéficier des avantages du plan d'épargne. La loi a ouvert l'accés au PEE pour les chefs d'entreprise (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise - personnes morales, SA, SARL, associations, GIE, ou - entreprises individuelles ou professions libérales) n'atteignant pas 250 salariés.

Comment est principalement alimenté le PEE ?

La participation peut être versée sur le plan d'épargne. Les sommes ainsi versées seront alors bloquées pour une période de 5 ans ; elles pourront, selon le règlement du PEE, bénéficier de l'abondement (somme versée par l'employeur). Le salarié peut aussi affecter au PEE tout ou partie de sa prime d'intéressement le cas échéant. Le montant versé est alors exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, mais bloqué 5 ans. Tous les bénéficiaires du PEE peuvent aussi y effectuer des versements volontaires selon les modalités retenues par le règlement du PEE. Les sommes versées annuellement sur un PEE sont plafonnées.

L'entreprise peut enfin effectuer des versements complémentaires appelés « abondement ». L'abondement demeure toujours facultatif.L'abondement est lié en principe à un versement de l'adhérent au PEE. Cela signifie qu'à défaut de versement, aucun abondement ne sera dû.

Quels sont les placements autorisés sur le plan d'épargne ?

Les avoirs détenus par les salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise doivent être constitués de valeurs mobilières. Les articles L. 3332-15 et s. du code du travail définissent ces modalités.

Les sommes affectées au plan sont-elles bloquées ?

Oui, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne peuvent leur être délivrées avant l'expiration d'un délai minimum de 5 ans, courant à compter de la date d'acquisition des titres (possibilité de déblocage anticipé comme en matière de participation).

 

 

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