visuel

Administration RH, gagner du temps

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

La législation sociale est complexe et sa maîtrise peut s'avérer chronophage.  

  • Comment trouver le meilleur équilibre entre flexibilité et respect de la législation ?
  • Comment s'assurer de ne pas avoir loupé les dernières évolutions réglementaires et législatives ?
  • Comment gérer au mieux les obligations sociales, dans un contexte social et économique de plus en plus contraint ?

Pour vous aider à maitriser le cadre législatif applicables à votre entreprise (TPE, PME) et vous faire gagner du temps, les CCI mettent à votre disposition un ensemble de ressources utiles et peuvent vous conseiller sur les règles d'administration du personnel, la législation du travail, en matière de formation, la rémunération, les instances représentatives,.., ou encore sur les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail.

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

Vous trouverez ci-dessous des recommandations, des fiches pratiques et des modèles.

Sommaire
  • L'intéressement
  • La médecine du travail
  • La participation
  • La périodicité des réunions de représentants du personnel
  • Le contenu du règlement intérieur
  • Le SMIC
  • Les avantages en nature
  • Les déclarations sociales obligatoires périodiques
  • Les frais professionnels
  • Les institutions représentatives du personnel
  • Les négociations obligatoires
  • Les plans d'épargne
  • Les primes
  • Les registres obligatoires
  • Les règles d'affichage dans l'entreprise
  • Obligations générales en matière de salaire
  • Paiement des charges et contributions sur salaires
  • Santé et sécurité au travail : les règles générales

Les institutions représentatives du personnel

Délégués du personnel

Mise en place

de l'institution

(C. trav., art. L. 2312-1 et s.)

Obligation d'organiser des élections de  DP dans les établissements d'au moins 11 salariés.

Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l'effectif salarié

(C. trav., art. R. 2314-1).

Mandat

Par défaut, le mandat de DP est de 4 ans. Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir un mandat de 2 à 3 ans

.Obligation pour l'employeur d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des DP titulaires est réduit de moitié ou plus.

Moyens

dont disposent

les DP

Les DP titulaires bénéficient de 15 heures de délégation par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et de 10 heures par mois dans les autres (C. trav., art. L. 2315-1).

S'il s'agit d'un salarié en forfait jours, son  crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat

L'employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local et un panneau d'affichage.

Les DP ont accès au registre unique du personnel et l'employeur doit leur fournir les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Droit à un entretien individuel au début du mandat

Rôle et attributions

(C. trav., art. L. 2313-1 et L. 2313-2)

Présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.

Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché

.Les délégués du personnel doivent être notamment être consultés sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Réunions

avec l'employeur

(C. trav., art. L. 2315-8 et s.)

Les DP doivent transmettre leurs réclamations 2 jours ouvrables avant la réunion par note écrite. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des DP et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à ce registre.

Protection légale des DP

Toute rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail. Le DP reste protégé pendant 6 mois après la fin de son mandat.

Garantie de non discrimination salariale pour les élus titulaires dont le crédit d'heures est d'au moins 30% du temps de travail

 

Comité d'entreprise

Mise en place

de l'institution

(C. trav., art. L. 2321-1 et s. et L. 2324-1 et s.)

Obligation d'organiser des élections de CE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Le nombre d'élus de CE varie en fonction de l'effectif salarié (C. trav., art. R. 2324-1).

Représentant syndical au CE :  dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE.

Mandat

Par défaut, le mandat d'élu du CE est de 4 ans. Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir un mandat de 2 à 3 ans.

Obligation pour l'employeur d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre d'élus titulaires est réduit de moitié ou plus.

Moyens dont dispose

le CE

Les élus titulaires bénéficient de 20 heures de délégation par mois (C. trav., art. L. 2325-6).

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du CE :

- un local qui doit être aménagé et équipé (table, chaises, ligne téléphonique, ordinateur, imprimante, armoire fermée à clé) ;

- un panneau d'affichage.

Budgets du comité d'entreprise :

- subvention annuelle de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise ;

- budget des activités sociales et culturelles. Le code du travail ne prévoit pas de pourcentage. Se référer à la convention collective ou aux usages d'entreprise.

Formation des membres : droit à une formation économique de 5 jours, renouvelable tous les 4 ans, pour les élus titulaires.

Droit à un entretien individuel au début du mandat

Rôle et attributions

Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

 

Protection légale

des membres du CE

Toute rupture du contrat de travail d'un membre du CE nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail. L'élu du CE reste protégé pendant 6 mois après la fin de son mandat.

Garantie de non discrimination salariale pour les élus titulaires dont le crédit d'heures est d'au moins 30% du temps de travail

 

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

 

Mise en place

de l'institution

(C. trav., art. L. 4611-1 et s.)

Création d'un CHSCT obligatoire dans les entreprises occupant 50 salariés et plus.

Le CHSCT est désigné par un collège formé des membres du CE et des délégués du personnel (collège désignatif).

Nombre de membres du CHSCT :

 
- jusqu'à 199 salariés : 3 dont 1 agent de maîtrise ou cadre ;

 

- de 200 à 499 salariés : 4 dont 1 agent de maîtrise ou cadre ;

- de 500 à 1 499 salariés : 6 dont 2 agents de maîtrise ou cadres ;

- de 1 500 salariés et plus 9 dont 3 agents de maîtrise ou cadres.

Mandat

4 ans, renouvelable

Moyens dont dispose

le CHSCT

Crédits d'heures en fonction de l'effectif de l'établissement :

- jusqu'à 99 salariés : 2 heures ;

- de 100 à 299 salariés : 5 heures ;

- de 300 à 499 salariés : 10 heures ;

- de 500 à 1 499 salariés : 15 heures ;

- de 1 500 salariés et plus : 20 heures.

C'est à l'employeur de lui fournir les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité.

Le CHSCT peut recourir à un expert, dont l'intervention est prise en charge par l'entreprise, dans les cas suivants :

- lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail.

Formation des membres : les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Rôle et attributions

Protection de la santé et de la sécurité des salariés :

- le comité contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés

- le comité contribue à l'amélioration des conditions de travail;

- le comité contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi;

- le comité veille à l'observation des prescriptions légales en matière d'hygiène et de sécurité au travail

Prévention des risques professionnels :

- le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ;

- le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer des actions de prévention.

Consultation : Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :

- avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;

- avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

Enquêtes et inspections. Possibilité de mener :

- des inspections au moins trimestrielles dans le but, notamment, d'analyser les conditions de travail et les risques professionnels ;

- des enquêtes en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Protection légale contre

le licenciement

Oui, pour les membres élus, pendant la durée de leur mandat et les 6 mois suivants.

 

 

« Ces informations vous sont données à titre indicatif – Dernière mise à jour janvier 2017 »