visuel

Administration RH, gagner du temps

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

La législation sociale est complexe et sa maîtrise peut s'avérer chronophage.  

  • Comment trouver le meilleur équilibre entre flexibilité et respect de la législation ?
  • Comment s'assurer de ne pas avoir loupé les dernières évolutions réglementaires et législatives ?
  • Comment gérer au mieux les obligations sociales, dans un contexte social et économique de plus en plus contraint ?

Pour vous aider à maitriser le cadre législatif applicables à votre entreprise (TPE, PME) et vous faire gagner du temps, les CCI mettent à votre disposition un ensemble de ressources utiles et peuvent vous conseiller sur les règles d'administration du personnel, la législation du travail, en matière de formation, la rémunération, les instances représentatives,.., ou encore sur les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail.

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

Vous trouverez ci-dessous des recommandations, des fiches pratiques et des modèles.

Sommaire
  • L'intéressement
  • La médecine du travail
  • La participation
  • La périodicité des réunions de représentants du personnel
  • Le contenu du règlement intérieur
  • Le SMIC
  • Les avantages en nature
  • Les déclarations sociales obligatoires périodiques
  • Les frais professionnels
  • Les institutions représentatives du personnel
  • Les négociations obligatoires
  • Les plans d'épargne
  • Les primes
  • Les registres obligatoires
  • Les règles d'affichage dans l'entreprise
  • Obligations générales en matière de salaire
  • Paiement des charges et contributions sur salaires
  • Santé et sécurité au travail : les règles générales

La périodicité des réunions de représentants du personnel

Quelle est la périodicité des réunions avec le comité d'entreprise (CE) ?

 - Réunions ordinaires : cette périodicité dépend du nombre de salariés employés  dans l'entreprise. Le code du travail prévoit :

- dans les entreprises dans lesquelles l'effectif est inférieur à 300 salariés, le CE se réunit au moins une fois tous les deux mois ;

- dans les entreprises dans lesquelles l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés, le CE se réunit au moins une fois par mois.

- Réunions extraordinaires : la majorité des membres du CE a la possibilité de demander la tenue d'une seconde réunion. La demande doit obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de la réunion. C'est à l'employeur de convoquer cette réunion.

- Ordre du jour : l'ordre du jour liste les points qui seront traités en réunion plénière.  Une fois élaboré, l'ordre du jour ne peut plus être modifié. Il doit être communiqué par l'employeur aux membres du CE dans un délai de 3 jours avant la réunion.

- Convocation : c'est l'employeur qui doit convoquer les représentants du personnel aux réunions (ordinaires et extraordinaires).

Les convocations peuvent être envoyées par la Poste ou remise en main propre.

Quelle est la périodicité des réunions avec les délégués du personnel (DP) ?

- Réunions ordinaires : les DP sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois.

- Réunions supplémentaires : en plus des réunions mensuelles obligatoires, les DP peuvent demander à être reçus par l'employeur :

- soit collectivement en cas d'urgence ;

- soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

- Ordre du jour : sauf circonstances exceptionnelles, les DP doivent remettre au chef d'établissement, au plus tard 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leurs demandes.

- Convocation : le code du travail ne précise pas les modalités de convocation des DP.

Quelle est la périodicité des réunions avec la délégation unique du personnel (DUP) ?

Les réunions des DUP doivent avoir lieu au minimum une fois par mois.

Quelle est la périodicité des réunions avec le comité central d'entreprise (CCE) ?

Le CCE se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Comme pour le CE, l'ordre du jour des réunions du CCE est arrêté par l'employeur et le secrétaire, et lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

Quelle est la périodicité des réunions avec le CHSCT ?

- Réunions ordinaires : le chef d'établissement, président du CHSCT, doit réunir le comité au moins tous les trimestres, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activités à haut risque.

- Réunions sur demande motivée : l'employeur doit également réunir le CHSCT à la demande motivée de deux représentants du personnel.

- Réunions à la suite d'un accident : le CHSCT est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

- Réunion en cas d'urgence : si un membre du CHSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur, qui est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du CHSCT qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

- Ordre du jour : l'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CHSCT et à l'inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

- Convocation : c'est à l'employeur de convoquer le CHSCT. La convocation doit être écrite et personnelle.

Quelle est la périodicité des réunions avec les délégués syndicaux (DS) ?

La seule réunion périodique obligatoire avec les DS est la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a lieu une fois par an, et porte notamment sur les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail ; éventuellement, la formation et la réduction du temps de travail ; les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.

L'employeur doit adresser une convocation à chaque section syndicale d'organisation représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise (ou l'établissement).

Quelle est la périodicité des réunions avec le comité de groupe ?

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président (le chef de l'entreprise dominante). L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance.

Quelle est la périodicité des réunions avec le comité d'entreprise européen ?

- Réunion annuelle : le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, sur la base d'un rapport établit par celui-ci.

- Réunions exceptionnelles : lorsque des « circonstances exceptionnelles » affectant « considérablement les intérêts des salariés » interviennent, le bureau du comité ou, s'il n'en existe pas, le comité d'entreprise européen, a le droit d'en être informé. Il a alors le droit de se réunir à sa demande avec le chef d'entreprise.

Quelle est la périodicité des réunions avec le comité de la société européenne ?

- Réunion annuelle : il se réunit au moins une fois par an.

- Réunion en cas de circonstances exceptionnelles : en cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne.

 

« Ces informations vous sont données à titre indicatif – Dernière mise à jour mars 2017 »