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Administration RH, gagner du temps

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

La législation sociale est complexe et sa maîtrise peut s'avérer chronophage.  

  • Comment trouver le meilleur équilibre entre flexibilité et respect de la législation ?
  • Comment s'assurer de ne pas avoir loupé les dernières évolutions réglementaires et législatives ?
  • Comment gérer au mieux les obligations sociales, dans un contexte social et économique de plus en plus contraint ?

Pour vous aider à maitriser le cadre législatif applicables à votre entreprise (TPE, PME) et vous faire gagner du temps, les CCI mettent à votre disposition un ensemble de ressources utiles et peuvent vous conseiller sur les règles d'administration du personnel, la législation du travail, en matière de formation, la rémunération, les instances représentatives,.., ou encore sur les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail.

Connaître les obligations sociales propres aux PME et TPE

Vous trouverez ci-dessous des recommandations, des fiches pratiques et des modèles.

Sommaire
  • L'intéressement
  • La médecine du travail
  • La participation
  • La périodicité des réunions de représentants du personnel
  • Le contenu du règlement intérieur
  • Le SMIC
  • Les avantages en nature
  • Les déclarations sociales obligatoires périodiques
  • Les frais professionnels
  • Les institutions représentatives du personnel
  • Les négociations obligatoires
  • Les plans d'épargne
  • Les primes
  • Les registres obligatoires
  • Les règles d'affichage dans l'entreprise
  • Obligations générales en matière de salaire
  • Paiement des charges et contributions sur salaires
  • Santé et sécurité au travail : les règles générales

L'intéressement

L'intéressement, qu'est ce que c'est ?

L'intéressement est un dispositif permettant d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles calculées en fonction des résultats ou performances de l'entreprise. Les primes ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'assurance chômage et bénéficient d'exonérations (IS) pour l'entreprise ; des mesures fiscales favorisent les salariés qui affectent l'intéressement à un PEE.

L'intéressement est-il obligatoire ?

Non, l'intéressement est facultatif et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise (à la différence de la participation, obligatoire à partir de 50 salariés).

Qui peut mettre en place un intéressement ?

L'intéressement peut être mis en place par les employeurs de droit privé relevant du droit français, quelle que soit la nature de leur activité et la forme juridique de l'entreprise.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Compte tenu du caractère collectif de l'intéressement, et sous réserve de la condition d'ancienneté éventuellement indiquée dans l'accord, tous les salariés doivent en bénéficier, quelles que soient les particularités de leur contrat (apprentis, travailleurs à domicile, contrat aidé…).

Les dirigeants peuvent aussi bénéficier de l'intéressement dans les entreprises qui emploient habituellement au moins 1 salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés. Sont concernés les chefs d'entreprise ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé .

Comment mettre en place de l'intéressement ?

Un accord doit être conclu et ce, suivant les modalités suivantes :

  • convention de branche ou d'un accord professionnel ;
  • convention ou accord collectif d'entreprise ;
  • accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • au sein du comité d'entreprise ou du CCE (entreprise pluri-établissements) ;
  • par ratification des 2/3 du personnel. 

Il doit être conclu pour une durée de 3 ans ; il est donc impossible de conclure des accords pour une autre durée ou pour une durée indéterminée. Toutefois, l'accord d'intéressement peut comporter une clause de reconduction tacite; dans ce cas, il n'a pas à être renégocié tous les 3 ans, sauf si l'une des parties le demande.

Par ailleurs hors accord, le conseil d'administration, le directoire ou, quand aucun des deux n'existe, le chef d'entreprise peut décider de verser un supplément d'intéressement. Même si ce procédé ne nécessite pas d'être négocié, il faut, pour pouvoir en user, disposer d'un accord d'intéressement initial.

L'accord doit-il faire l'objet d'un dépôt ?

Oui, une fois signé, l'accord d'intéressement conclu dans le cadre d'une entreprise, ainsi que les pièces jointes obligatoires doivent être déposés à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.

Le dépôt des accords d'intéressement constitue une formalité obligatoire conditionnant l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales. De plus, l'accord doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes par la partie la plus diligente.

Quelle peut être la formule de calcul de l'intéressement ?

Il est juste fait référence dans la loi aux résultats ou à la performance (C. trav., art. L. 3312-1). Alors qu'il existe une multitude de modes d'intéressement pouvant être réalisés, la loi ne donne aucun schéma ni aucune formule susceptible d'être utilisé sans adaptation.

La formule de calcul doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios…) dont la définition figurera nécessairement dans l'accord. Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement : le versement des primes d'intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a priori. L'accord ne peut pas par exemple prévoir un montant minimum d'intéressement.

Comment est réparti l'intéressement entre les bénéficiaires ?

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être :

  • soit uniforme (c'est-à-dire égalitaire) ;
  • soit proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence ;
  • soit établie sur la base d'une prise en compte conjointe de plusieurs de ces critères.

L'intéressement est-il plafonné ?

Oui, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.

Doivent être pris en compte dans l'appréciation de ce plafond de 20 % les sommes versées au titre de l'accord d'intéressement, mais également le cas échéant au titre du supplément d'intéressement (v. ci dessus).

Le montant des primes distribuées à un salarié ne peut, au titre d'un exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Quand sont versées les primes d'intéressement ?

La date de versement doit être précisée dans l'accord d'intéressement. Mais selon le code du travail, les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice.

Les bénéficiaires peuvent adhérer à un PEE mis en place dans leur entreprise et demander que tout ou partie des sommes leur revenant au titre de l'intéressement soit affecté à ce plan.

 

 

« Ces informations vous sont données à titre indicatif – Dernière mise à jour mars 2017 »