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Les commerciaux : VRP ou agent commercial ?

Les commerciaux : VRP ou agent commercial ?

Comment différencier l'agent commercial du VRP ?

 

Question

Agent commercial

VRP

Comment se définit un agent commercial/un VRP ?

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Il faut donc 3 conditions pour être agent commercial :

— être mandataire ;

— être un professionnel indépendant ;

— ne pas être lié par un contrat de travail.

Attention ! les négociateurs employés par les agences immobilières sont exclus du statut d'agent commercial

 

On appelle VRP une personne qui exerce une activité de prospection et de représentation de manière exclusive et constante dans le cadre d'un secteur géographique ou professionnel.

 

Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu'un salarié puisse prétendre au statut de VRP. Il doit :

 

- travailler pour le compte d'un (VRP monocarte) ou plusieurs employeurs (VRP multicartes) ;

- exercer un travail de représentation d'une manière exclusive et constante : l'activité de VRP consiste à prospecter une clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de prendre des ordres ;

- ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

- être liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de produits et services à vendre ou à acheter, le secteur géographique à visiter ainsi que le taux de rémunération.

 

 

Dès lors que ces conditions sont remplies, le représentant :

— a de plein droit la qualité de salarié ;

— se voit appliquer les dispositions légales de droit commun, sous réserve des dispositions particulières aux VRP.

Quel est le statut de l'agent commercial/du VRP ?

L'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur défini par le code du commerce. Il ne peut pas y être dérogé par une clause.

L'agent commercial n'a ni la qualité de commerçant ni la qualité de salarié : il relève des régimes de protection sociale des professions industrielles et commerciales, auxquels il doit payer la totalité des cotisations correspondantes.

Le VRP est un salarié qui bénéficie, non seulement de l'ensemble de la législation du travail mais également du statut spécifique des VRP défini par le code du travail et par la convention collective nationale des VRP.

 

Quelles sont les formalités à accomplir pour être agent commercial/VRP ?

Aucune condition spéciale (formation, diplôme) n'est requise pour exercer la profession d'agent commercial.

Seule une immatriculation sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié (en Alsace-Moselle, au greffe du tribunal d'instance) est requise avant tout début d'activité (qu'il exerce à titre individuel ou en société).

Une entreprise peut utiliser tous les types de contrat de travail pour recruter un VRP : contrat à durée déterminée ou indéterminée, voire contrat « aidé ».

Du côté du salarié, il n'y a pas de formalités administratives particulières pour exercer l'activité de VRP.

Faut-il définir un secteur d'activité à l'agent commercial/au VRP ?

Non.

Le statut d'agent commercial n'implique pas que l'agent ait un secteur déterminé et fixe.

Oui.

Le VRP doit exercer son activité de prospection dans un secteur déterminé et fixe. A défaut, le salarié ne pourra pas bénéficier du statut de VRP.

Ce secteur peut être géographique ou correspondre à une catégorie de clients à visiter.

Comment déterminer la rémunération de l'agent commercial/du VRP

Le plus souvent l'agent commercial est rémunéré par une commission ; mais toute autre forme de rémunération est possible.

La rémunération d'un VRP est librement fixée par son contrat de travail (sous réserve de respecter la rémunération minimale forfaitaire prévue pour les VRP exclusifs).

Quelles sont les indemnités liées à la rupture du contrat de l'agent commercial/du VRP ?

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Leur résiliation par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, y compris en présence d'une clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi.

Lorsqu'il démissionne, le VRP ne peut prétendre à aucune indemnité, hormis l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés non pris) et les commissions dues sur les échantillonnages.

En cas de licenciement, le VRP perçoit plusieurs indemnités :

- une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

- ou une indemnité de clientèle ;

- ou une indemnité spéciale de rupture ;

- ou une contrepartie pécuniaire liée à l'obligation de non-concurrence ;

- une indemnité compensatrice de congés payés ;

- le paiement des commissions de retour sur échantillonnage.

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de l'agent commercial/du VRP ?

Le préavis légal applicable est identique pour les agents commerciaux et les VRP, à savoir :

— un mois pendant la première année du contrat ;

— deux mois pendant la deuxième année ;

— trois mois au-delà de deux ans.

Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou de force majeure.

Une indemnité de clientèle doit-elle être versée lors de la rupture du contrat de l'agent commercial/du VRP ?

A la cessation du contrat de mandat, l'agent commercial perçoit une indemnité réparant le préjudice subi et non une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée.

Lorsque le contrat est rompu par l'entreprise, le VRP a droit à une indemnité de clientèle.

Le VRP, en accord avec son employeur, peut céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée à un tiers destiné à le remplacer, dès lors qu'il renonce à l'indemnité de clientèle.

En revanche, l'employeur ne peut pas imposer au VRP de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter.

 

 

 

« Ces informations vous sont données à titre indicatif – Dernière mise à jour mars 2017»