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1- Les règles applicables en matière de durée du travail

1- Les règles applicables en matière de durée du travail

Qu'est-ce que la durée légale hebdomadaire du travail ?

C’est le nombre d’heures de travail effectif effectuées par semaine par le salarié au-delà duquel l’heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Pour les salariés mensualisés, cette durée correspond à une durée moyenne mensuelle de 151,67 heures (35 x 52/12). Par ailleurs, il existe une durée annuelle de 1 607 heures, applicable lorsque la durée du travail est annualisée (sous la forme d’une modulation ou de l’attribution de jours de repos RTT par exemple)

 

La durée légale du temps de travail (35 heures par semaine) ne constitue pas une norme impérative : un employeur peut prévoir une durée inférieure à la durée légale ou, sous réserve de respecter la réglementation des heures supplémentaires et de la durée maximale hebdomadaire, supérieure à cette durée.

Par ailleurs, un accord collectif peut déroger à la référence horaire pour calculer la durée du travail et instaurer des forfaits jours. La durée du travail tient compte du temps de travail effectif accompli par le salarié : c’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

Quelles sont les limites à la durée du travail et à qui s'appliquent-elles ?

Une durée maximale quotidienne de travail

 

La loi fixe une durée maximale quotidienne du travail. C’est le nombre d’heures de travail effectif maximum qu’il peut être demandé au salarié d’effectuer par jour. La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour. Elle s’apprécie dans le cadre de la journée civile, c’est-à-dire de 0 heure à 24 heures.

Attention, il ne faut pas confondre la durée quotidienne maximale avec l’amplitude, qui correspond au nombre d’heures comprises entre le commencement et la fin de la journée de travail et qui comprend les temps de pause.

 

L’amplitude du travail (période du début à la fin du travail, y compris les interruptions) ne peut pas dépasser 13 heures. Par ailleurs, lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause minimum de 20 minutes. L’employeur peut augmenter, mais dans certaines conditions strictement définies par le code du travail, la durée quotidienne maximale du travail effectif. Il faut que ce soit autorisé par l’inspecteur du travail, après consultation du CE et que l’employeur justifie d’un surcroît temporaire d’activité tel que : des travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise, ou des engagements contractés par celle-ci (par exemple : traitement de denrées périssables, commandes urgentes) ; des travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année. Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail peut également être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise (C. trav., art. D. 3121-19). Mais le dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures.

 

Une durée maximale hebdomadaire de travail

 

La durée hebdomadaire d’un salarié de travail ne peut pas dépasser deux limites maximales :

  • 48 heures au cours d’une même semaine : c’est la durée maximale hebdomadaire absolue;
  • 44 heures sur toute période de 12 semaines consécutives : c’est la durée maximale hebdomadaire moyenne.

     

Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ne s’appliquent pas aux salariés soumis à une convention de forfait calculé en jours. L’employeur peut augmenter la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures dans 2 cas de figure :

  •  une convention ou un accord collectif de branche, sous réserve d’être ensuite validé par un décret, peut prévoir de porter à 46 heures la durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur une période de 12 semaines consécutives ;
  •  des dérogations permettant soit un étalement de la période de référence, soit un dépassement de la moyenne de 46 heures, soit une combinaison de ces deux possibilités, peuvent être accordées sur autorisation administrative, à titre exceptionnel, pour une durée limitée. Ces dérogations sont temporaires et renouvelables.

     

L’employeur peut également augmenter la durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur doit demander une dérogation à l’inspecteur du travail. L’autorisation de dépasser le plafond de 48 heures, si elle est accordée, ne sera valable que pendant une période limitée et le dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

Toute demande de dérogation présentée par l’employeur doit être assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et préciser la durée pour laquelle la dérogation est sollicitée. Elle doit être accompagnée de l’avis du CE

 

Comment annualiser le temps de travail ?

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur l’année (ou une période plus courte que l’année). Il peut s’agir d’organiser le temps de travail en cycle ou par modulation sur plusieurs semaines, en accordant, le cas échéant, des jours de repos, ou encore en temps partiel modulé selon les besoins et contraintes de l’entreprise et des salariés. L’accord collectif devra notamment fixer :

  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ;
  • les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

 

En l’absence d’accord collectif, le code du travail permet à l’employeur d’organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus. Il revient alors à l’employeur d’établir le programme indicatif de la variation de la durée du travail après consultation du CE. Il convient par ailleurs de noter :

  • que l’employeur doit afficher le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail ;
  • que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur 4 semaines au plus est indépendante de l’horaire réel. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires.

     



 
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