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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation


Le congé individuel de formation (CIF) vous permet, avec une autorisation d'absence, de suivre une formation à votre initiative. Elle s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Des modalités particulières de mise en œuvre du CIF ont été prévues pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).


Quelle formation pouvez-vous envisager ?

Ce congé de formation vous permet :

  • d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • de changer d'activité ou de profession ;
  • d'accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles ;
  • de passer un examen.

Êtes-vous concerné ?

 ♦ Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : CIF-CDI

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  •  justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise ;
  • respecter un délai de 6 mois minimum et 6 ans au maximum, si vous avez déjà obtenu un CIF.

♦ Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : CIF-CDD

Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d'un an, vous avez droit à un CIF-CDD d'un an maximum. Ce CIF peut se dérouler après le terme du CDD ou, avec accord de votre employeur, pendant le CDD.


Pour cela, vous devez avoir une ancienneté :

  • de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.


Quelles démarches entreprendre ?

Afin de pouvoir bénéficier du CIF, vous devez :

  • adresser à votre employeur dans un délai de 60 à 120 jours selon la durée de la formation, une demande écrite pour obtenir l'autorisation d'absence, cette demande doit comporter :
    • la date de début, la désignation et la durée du stage
    • le nom de l'organisme de formation
  • adresser à l'organisme paritaire agréé pour la prise en charge du CIF (Opacif) dont dépend l'entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation.


Pour pouvoir bénéficier d'un financement complémentaire à celui du CIF, vous pouvez articuler votre demande avec une mobilisation du compte personnel de formation (CPF).


Que peut répondre votre employeur ?

Si vous remplissez les conditions, l'employeur ne peut pas s'opposer à votre départ. Il peut cependant en reporter la date :

  • lorsqu'il estime que votre départ en formation est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
  • lorsque, dans les établissements d'au moins 200 salariés, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CIF dépasse 2% de l'effectif total de l'établissement (ou qu'il y a plus de 2 salariés absents, dans les entreprises de moins de 50 salariés).


Comment se déroule la formation ?

La formation peut se dérouler sur le temps de travail. L'autorisation d'absence donnée par l'employeur n'entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais de formation. Cela n'est acquis que lorsque vous avez obtenu l'accord de l'Opacif.
Par ailleurs, dès lors que vous disposez d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à votre demande – quel que soit la nature de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier d'un CIF hors temps de travail. Vous n'avez pas d'autorisation d'absence à demander.
Dans ce cas, il n'y a pas de maintien de votre rémunération, mais l'Opacif peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation de cette formation.


Quelle est votre rémunération ?

Versée par votre employeur, elle dépend de votre niveau de rémunération et de la durée de votre formation.


Quels sont vos droits et obligations ?

Votre contrat de travail est suspendu pendant la formation, et vous devez justifier de votre présence. A l'issue de la formation, vous réintégrez votre poste ou un poste équivalent. Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale pendant la formation.


 ► Repères juridiques

Art. L.6322-1 à L.6322-36 du Code du travail
 Art. L.6322-64 du Code du travail
Art. R.6322-1 à R.6322-27 du Code du travail
Art. D.6322-79 du Code du travail
Art. L.6323-20 du Code du travail
 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour février 2015