visuel

La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

Le CPF et le CEP

Imprimer tout

Le Compte personnel de formation : Définition et formations éligibles

Le Compte personnel de formation : Alimentation et abondements

Le Compte personnel de formation : Mise en oeuvre et financement


Une fois son projet de formation défini, le titulaire du compte doit respecter un certain formalisme pour le mobiliser. Les heures inscrites sur le compte permettent la prise en charge des dépenses de la formation et le versement de la rémunération durant la formation.

Comment mettre en œuvre son CPF ?

Seul le titulaire du compte, salarié ou demandeur d'emploi, peut prendre l'initiative de mobiliser son CPF.


- Pour le salarié

Trois situations sont envisageables.

Formation en dehors de son temps de travail. Si le salarié ne souhaite pas être rémunéré durant sa formation et suit donc une formation en dehors de son temps de travail, aucune demande n'a à être faite auprès de l'employeur. Le salarié s'adresse directement à son Opca.

Formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail. Par contre, s'il souhaite suivre une formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, une demande portant sur le contenu et le calendrier de la formation doit être adressée à l'employeur.

Formations particulières. La demande à l'employeur porte uniquement sur le calendrier de la formation si la formation :

La demande doit être adressée dans un délai minimum avant le début de la formation. Ce délai est de :

  • 60 jours lorsque la formation dure moins de 6 mois ;
  • 120 jours pour une durée de formation de 6 mois et plus.


Une fois la demande reçue, l'employeur a 30 jours pour y répondre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.


- Pour le demandeur d'emploi


Lorsque le nombre d'heures figurant au CPF du demandeur d'emploi couvre la durée de la formation qu'il a choisie, son projet est automatiquement validé au titre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi – ou l'un des opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP)  – fait appel aux financements complémentaires disponibles.


Comment est financé le CPF ?

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation permettent la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes afférents à la formation. Ses dépenses sont financées par la contribution unique due par les entreprises. Ces prises en charge sont assurées :

  • pour les salariés : par l'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) et l'entreprise si un accord triennal de gestion du CPF a été conclu ou pour couvrir éventuellement les dépenses non prises en charge par l'Opca ;
  • pour le demandeur d'emploi : par Pôle emploi, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur son CPF.


Quelle rémunération est perçue durant la formation ?

Pour les salariés lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue par l'employeur. Si la formation est suivie hors temps de travail (jour de RTT, cours du soir et samedi, pause de midi, congé sabbatique, congé sans solde, etc.), aucune rémunération ou indemnisation n'est due par l'employeur. Par ailleurs, le salarié peut également mobiliser son CPF lorsqu'il met en œuvre un congé individuel de formation.


Durant leur formation, les demandeurs d'emploi ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivent une rémunération de stagiaire du régime d'assurance chômage (l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation - Aref) ou du régime public (rémunération de stage du régime public - RSP).


 ► Repère juridique :

Article L6323-1 du code du travail et suivants


Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour Septembre 2016

 

Conseil en évolution professionnelle