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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

Le CPF et le CEP

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Le Compte personnel de formation : Définition et formations éligibles


Le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Entrée en vigueur 1er janvier 2015, il permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir des heures de formation pour financer des prestations destinées à maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau de qualification supérieure. Le compte est géré par un service dématérialisé dédié sur lequel son mode d'emploi est précisé : www.moncompteformation.gouv.fr


Définition du CPF

Le compte personnel de formation permet d'acquérir des heures de formation destinées à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations. Permettant d'acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.


Qui bénéficie du CPF ?

Le CPF est accessible à un large public. Il bénéficie à toute personne d'au moins 16 ans entrant dans la vie active et peut même être accessible dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage.
Le compte n'est clôturé qu'au moment de la liquidation des droits à la retraite.


Pourquoi le CPF est un droit personnel à la formation ?

Le CPF est un droit personnel à la formation car :

  • seul son titulaire peut décider de le mobiliser. Un employeur ou Pôle emploi ne peuvent pas contraindre, respectivement un salarié ou un demandeur d'emploi, à utiliser les heures de son CPF pour se former ;
  • il est attaché à la personne. Les heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple). Le compte n'est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit de son compte pendant toute sa période de chômage.

 

Comment ouvrir et consulter son CPF ?

Le service dématérialisé dédié à la gestion des comptes personnels de formation : www.moncompteformation.gouv.fr est alimenté automatiquement chaque année sans que le titulaire ait à faire de démarche particulière grâce aux déclarations sociales obligatoires effectuées par l'employeur.
En se rendant sur son espace personnel, le titulaire peut visualiser son crédit d'heures, prendre connaissance des listes de formations éligibles au CPF et monter directement son dossier de formation.
Le service dématérialisé offre aussi :

  • une foire aux questions (FAQ) répondant aux principales questions sur la mise en œuvre du CPF ;
  • un passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Quelles formations peuvent être financées par son CPF ?

Seules certaines formations peuvent être financées par le CPF. Ces formations sont les suivantes :

  • acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
  • action d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • et certaines formations qualifiantes et certifiantes figurant sur des listes spécifiques (élaborées soit au niveau national, soit au niveau régional). Ces listes sont accessibles sur l'espace personnel du titulaire du compte créé sur le service dématérialisé dédié au CPF : www.moncompteformation.gouv.fr.

 ► Repères juridiques :

Article L6323-1 du code du travail et suivants

 

 ► Documents complémentaires :

Fiche Centre Inffo expliquant la transition du DIF vers le CPF pour les employeurs

Fiche Centre Inffo expliquant la transition du DIF vers le CPF pour les titulaires

Fiche Centre Inffo de présentation du DIF

Liens et contacts utiles

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour février 2015
 

Le Compte personnel de formation : Alimentation et abondements

Le Compte personnel de formation : Mise en oeuvre et financement

Conseil en évolution professionnelle