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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

Le CPF et le CEP

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Le Compte personnel de formation : Définition et formations éligibles

Le Compte personnel de formation : Alimentation et abondements

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté régulièrement par des heures de formation acquises durant une activité salariée. Le CPF peut faire l'objet d'abondements en heures et pour la réalisation de certaines actions de formation, il peut s'articuler avec d'autres dispositifs de formation existants.


Comment est alimenté le CPF ?

Le compte s'alimente en fin d'année en heures de formation. Cette alimentation est liée à l'exercice d'une activité salariée. Un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an. Un salarié à temps partiel acquiert un nombre d'heures calculé au prorata de son temps de travail.


Lorsque le titulaire du compte a acquis 120 heures, l'alimentation passe à 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Les heures de formation sont proportionnelles au temps de travail effectif. Elles sont calculées par la Caisse des dépôts à partir des déclarations sociales des employeurs (DADS, DSN).


Qu'advient-il des heures de droit individuel à la formation (DIF) ?

Au 31 décembre 2014, le compteur DIF des salariés a été définitivement clôturé.

L'employeur avait jusqu'au 31 janvier 2015 pour informer le salarié par écrit du nombre d'heures inscrites sur son DIF et non utilisées à cette date.

Muni de ce relevé d'heures, le salarié peut se rendre sur son compte personnel de formation et y reporter ses heures de DIF. Elles apparaîtront sur une ligne spécifique.

Par la suite, si le titulaire du compte mobilise son CPF pour suivre une formation, ce sont les heures de DIF ainsi reportées qui seront en premier lieu mobilisées.

A défaut d'utilisation au 1er janvier 2021, les heures de DIF reportées sur le CPF sont perdues.


Que se passe-t-il si les heures du compte sont insuffisantes pour financer la formation choisie ?

En cas de nombre d'heures insuffisant pour financer une formation, des possibilités d'abondement en heures complémentaires sont prévues. Ces heures peuvent notamment être financées par :

  • l'employeur ;
  • le titulaire du CPF ;
  • un Opca ou un Opacif ;
  • la Région ou l'Etat ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.

Les abondements en heures supplémentaires de l'entreprise peuvent prendre les formes suivantes :

  • abondement par accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche destiné à financer certaines formations jugées prioritaires ou en faveur de bénéficiaires privilégiés du fait de leur fragilité au regard de l'emploi (bas niveaux de qualification, mutations économiques, etc.) ;
  • abondement par accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche destiné à aligner l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel sur celui des salariés à temps plein ;
  • abondement correctif de 100 heures (salarié à temps plein) ou 130 heures (salarié à temps partiel) financées par l'employeur lorsqu'il ne respecte pas ses obligations en matière d'entretien professionnel.


Quelle articulation du CPF avec les autres dispositifs de formation ?

Pour faciliter la réalisation d'une formation dans le cadre du CPF, il est par ailleurs prévu qu'une articulation est possible avec la période de professionnalisation, et le congé individuel de formation (CIF). Dans ce dernier cas, cette prise en charge s'effectue cependant dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du titulaire du compte.


 ► Repères juridiques

Article L6323-1 du code du travail et suivants.

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour septembre 2016

 

Le Compte personnel de formation : Mise en oeuvre et financement

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