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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

Le CPF et le CEP

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Le Compte personnel de formation : Définition et formations éligibles


Le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Il permet à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir des heures de formation pour financer des prestations destinées à maintenir son niveau de qualification ou d'accéder à un niveau supérieur de qualification. Le compte est géré par un service dématérialisé dédié sur lequel son mode d'emploi est précisé : www.moncompteformation.gouv.fr

Définition du CPF

Le compte personnel de formation permet d'acquérir des heures de formation destinées à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations. Permettant d'acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.


Qui bénéficie du CPF ?

Le CPF est accessible à un large public. Il bénéficie à toute personne d'au moins 16 ans entrant dans la vie active et peut même être accessible dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage.
Le compte n'est clôturé qu'au moment de la liquidation des droits à la retraite.


Pourquoi le CPF est un droit personnel à la formation ?

Le CPF est un droit personnel à la formation car :

  • seul son titulaire eut décider de le mobiliser. Un employeur ou Pôle emploi ne peuvent pas contraindre, respecptivement un salarié ou un demandeur d'emploi, à utiliser les heures de son CPF pour se former ;
  • il est attaché à la personne. Les heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple). Le compte n'est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit de son compte pendant toute sa période de chômage.

 

Comment ouvrir et consulter son CPF ?

Le service dématérialisé dédié à la gestion des comptes personnels de formation : www.moncompteformation.gouv.fr est alimenté automatiquement chaque année sans que le titulaire ait à faire de démarche particulière grâce aux déclarations sociales obligatoires effectuées par l'employeur.
En se rendant sur son espace personnel, le titulaire peut visualiser son crédit d'heures, prendre connaissance des listes de formations éligibles au CPF et monter directement son dossier de formation.
Le service dématérialisé offre aussi :

  • une foire aux questions (FAQ) répondant aux principales questions sur la mise en œuvre du CPF ;
  • un passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Quelles formations peuvent être financées par son CPF ?

Seules certaines formations peuvent être financées par le CPF. Ces formations sont les suivantes :

  • acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
  • action d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • et certaines formations qualifiantes et certifiantes figurant sur des listes spécifiques (élaborées soit au niveau national, soit au niveau régional). Ces listes sont accessibles sur l'espace personnel du titulaire du compte créé sur le service dématérialisé dédié au CPF : www.moncompteformation.gouv.fr.

 ► Repères juridiques :

Article L6323-1 du code du travail et suivants

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour  septembre 2016

 

 

 

Le Compte personnel de formation : Alimentation et abondements

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté régulièrement par des heures de formation acquises durant une activité salariée. Le CPF peut faire l'objet d'abondements en heures et pour la réalisation de certaines actions de formation, il peut s'articuler avec d'autres dispositifs de formation existants.


Comment est alimenté le CPF ?

Le compte s'alimente en fin d'année en heures de formation. Cette alimentation est liée à l'exercice d'une activité salariée. Un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an. Un salarié à temps partiel acquiert un nombre d'heures calculé au prorata de son temps de travail.


Lorsque le titulaire du compte a acquis 120 heures, l'alimentation passe à 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Les heures de formation sont proportionnelles au temps de travail effectif. Elles sont calculées par la Caisse des dépôts à partir des déclarations sociales des employeurs (DADS, DSN).


Qu'advient-il des heures de droit individuel à la formation (DIF) ?

Au 31 décembre 2014, le compteur DIF des salariés a été définitivement clôturé.

L'employeur avait jusqu'au 31 janvier 2015 pour informer le salarié par écrit du nombre d'heures inscrites sur son DIF et non utilisées à cette date.

Muni de ce relevé d'heures, le salarié peut se rendre sur son compte personnel de formation et y reporter ses heures de DIF. Elles apparaîtront sur une ligne spécifique.

Par la suite, si le titulaire du compte mobilise son CPF pour suivre une formation, ce sont les heures de DIF ainsi reportées qui seront en premier lieu mobilisées.

A défaut d'utilisation au 1er janvier 2021, les heures de DIF reportées sur le CPF sont perdues.


Que se passe-t-il si les heures du compte sont insuffisantes pour financer la formation choisie ?

En cas de nombre d'heures insuffisant pour financer une formation, des possibilités d'abondement en heures complémentaires sont prévues. Ces heures peuvent notamment être financées par :

  • l'employeur ;
  • le titulaire du CPF ;
  • un Opca ou un Opacif ;
  • la Région ou l'Etat ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.

Les abondements en heures supplémentaires de l'entreprise peuvent prendre les formes suivantes :

  • abondement par accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche destiné à financer certaines formations jugées prioritaires ou en faveur de bénéficiaires privilégiés du fait de leur fragilité au regard de l'emploi (bas niveaux de qualification, mutations économiques, etc.) ;
  • abondement par accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche destiné à aligner l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel sur celui des salariés à temps plein ;
  • abondement correctif de 100 heures (salarié à temps plein) ou 130 heures (salarié à temps partiel) financées par l'employeur lorsqu'il ne respecte pas ses obligations en matière d'entretien professionnel.


Quelle articulation du CPF avec les autres dispositifs de formation ?

Pour faciliter la réalisation d'une formation dans le cadre du CPF, il est par ailleurs prévu qu'une articulation est possible avec la période de professionnalisation, et le congé individuel de formation (CIF). Dans ce dernier cas, cette prise en charge s'effectue cependant dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du titulaire du compte.


 ► Repères juridiques

Article L6323-1 du code du travail et suivants.

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour septembre 2016

 

Le Compte personnel de formation : Mise en oeuvre et financement


Une fois son projet de formation défini, le titulaire du compte doit respecter un certain formalisme pour le mobiliser. Les heures inscrites sur le compte permettent la prise en charge des dépenses de la formation et le versement de la rémunération durant la formation.

Comment mettre en œuvre son CPF ?

Seul le titulaire du compte, salarié ou demandeur d'emploi, peut prendre l'initiative de mobiliser son CPF.


- Pour le salarié

Trois situations sont envisageables.

Formation en dehors de son temps de travail. Si le salarié ne souhaite pas être rémunéré durant sa formation et suit donc une formation en dehors de son temps de travail, aucune demande n'a à être faite auprès de l'employeur. Le salarié s'adresse directement à son Opca.

Formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail. Par contre, s'il souhaite suivre une formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, une demande portant sur le contenu et le calendrier de la formation doit être adressée à l'employeur.

Formations particulières. La demande à l'employeur porte uniquement sur le calendrier de la formation si la formation :

La demande doit être adressée dans un délai minimum avant le début de la formation. Ce délai est de :

  • 60 jours lorsque la formation dure moins de 6 mois ;
  • 120 jours pour une durée de formation de 6 mois et plus.


Une fois la demande reçue, l'employeur a 30 jours pour y répondre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.


- Pour le demandeur d'emploi


Lorsque le nombre d'heures figurant au CPF du demandeur d'emploi couvre la durée de la formation qu'il a choisie, son projet est automatiquement validé au titre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi – ou l'un des opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP)  – fait appel aux financements complémentaires disponibles.


Comment est financé le CPF ?

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation permettent la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes afférents à la formation. Ses dépenses sont financées par la contribution unique due par les entreprises. Ces prises en charge sont assurées :

  • pour les salariés : par l'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) et l'entreprise si un accord triennal de gestion du CPF a été conclu ou pour couvrir éventuellement les dépenses non prises en charge par l'Opca ;
  • pour le demandeur d'emploi : par Pôle emploi, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur son CPF.


Quelle rémunération est perçue durant la formation ?

Pour les salariés lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue par l'employeur. Si la formation est suivie hors temps de travail (jour de RTT, cours du soir et samedi, pause de midi, congé sabbatique, congé sans solde, etc.), aucune rémunération ou indemnisation n'est due par l'employeur. Par ailleurs, le salarié peut également mobiliser son CPF lorsqu'il met en œuvre un congé individuel de formation.


Durant leur formation, les demandeurs d'emploi ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivent une rémunération de stagiaire du régime d'assurance chômage (l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation - Aref) ou du régime public (rémunération de stage du régime public - RSP).


 ► Repère juridique :

Article L6323-1 du code du travail et suivants


Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour Septembre 2016

 

Conseil en évolution professionnelle

 

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet accompagnement est gratuit et confidentiel. Il est assuré par cinq opérateurs nationaux, ainsi que par d'autres acteurs désignés par les Régions. Le conseil en évolution professionnelle permet notamment de bénéficier d'un accompagnement pour la mise en œuvre du compte personnel de formation.


Quels sont les objectifs du CEP ?

Il s'adresse à toute personne (salarié, non-salarié, demandeur d'emploi…) et permet :

  • d'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur la région ;
  • de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser une évolution professionnelle ;
  • d'identifier les emplois correspondant aux compétences acquises ;
  • d'être informé sur les différents dispositifs pouvant être mobilisés pour réaliser un projet d'évolution professionnelle.

Lors du conseil en évolution professionnelle, le conseiller peut suggérer à son bénéficiaire d'utiliser son compte personnel de formation. Dans ce cas, il l'accompagne et recherche les financements utiles à la concrétisation d'un projet de formation.


Comment le CEP se déroule-t-il ?

Le conseil en évolution professionnelle comporte trois niveaux indépendants l'un de l'autre :

  • niveau 1 : un accueil individualisé ;
  • niveau 2 : un conseil personnalisé ;
  • niveau 3 : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel, voire le déclenchement du compte personnel de formation.

Le CEP donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse. A l'issue de la prestation, le bénéficiaire est destinataire d'un document récapitulant les services dont il a bénéficié, la description de son projet d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions.


Quelles sont les structures chargées de dispenser le CEP ?

Cinq opérateurs sont chargés de recevoir les usagers, selon leur statut :

  • Pôle emploi ;
  • Missions locales (pour les jeunes plus particulièrement) ;
  • Association pour l'emploi de cadres (Apec) ;
  • Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap) ;
  • organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif), dont les Fongecif ;
  • opérateurs désignés par la Région dans le cadre du service public régional de l'orientation.


 ► Repères juridiques

Article L6111-6 du Code du travail
 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour septembre 2016