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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

La professionna lisation

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Le contrat de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation

La période de professionnalisation vous permet de mettre en oeuvre avec votre employeur un parcours de professionnalisation basé sur l'alternance, afin de favoriser votre maintien dans l'emploi, en vous permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de qualification professionnelle.


Pouvez-vous bénéficier d'une période de professionnalisation ?

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes :

  • salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • salarié en contrat à durée déterminée  (CDD) conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique ;
  • salarié en contrat unique d'insertion (CUI) en CDI ou en CDD.


Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation peut vous être proposée par votre employeur dans le cadre du plan de formation, elle nécessite alors votre accord écrit si elle se déroule hors temps de travail.
Vous pouvez également en prendre l'initiative. Dans ce dernier cas, la période abonde votre compte personnel de formation.


Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation ?

Tous les salariés de l'entreprise ne peuvent pas simultanément bénéficier d'une période de professionnalisation. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.


Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de ces périodes, d'au moins 2 salariés.


Pour chaque salarié en période de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.


La durée minimale de formation est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire, à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois.


Quelles sont les qualifications que vous pouvez obtenir ?

Vous pouvez obtenir :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du Répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
  • une qualification appartenant à la classification de la convention collective de votre branche ;
  • une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une action de formation donnant accès au socle de connaissances et de compétences ;
  • une certification inscrite à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).


Quelle rémunération allez-vous percevoir durant la période de professionnalisation ?

Vous pouvez suivre une période de professionnalisation sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail. Ce qui va déterminer les règles applicables à votre rémunération, ainsi :

  • pour un départ sur le temps de travail : votre rémunération est maintenue ;
  • pour un départ hors temps de travail : vous percevez l'allocation de formation, indemnité égale à 50% de votre salaire net antérieur.

Pendant la durée des actions de formation mises en œuvre, vous continuez de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.


 ► Repères juridiques

Art. L.6324-1 et suivants du Code du travail
Art. D.6324-1 et suivants du Code du travail
 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour Septembre 2016