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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

La gestion de la formation par l'entreprise

Imprimer tout

L'entretien professionnel

Les obligations de formation de l'employeur

Le rôle des instances représentatives du personnel dans la formation

La contribution à la formation professionnelle continue des entreprises

Les OPCA


L'Opca est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise en matière de formation professionnelle continue. Il collecte la contribution unique des entreprises entrant dans son champ professionnel (à défaut, interprofessionnel) et affecte les fonds recueillis au financement des différents dispositifs de formation des salariés.

L'Opacif ne collecte pas la contribution unique. Il est un des opérateurs de la prestation de conseil en évolution professionnelle. Sa principale mission réside dans le financement des congés de formation, notamment du congé individuel de formation (CIF).


Quelles sont les missions et les moyens de l'Opca ?

 ♦ Les missions générales
Les Opca assurent les missions suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage notamment en finançant les différents dispositifs d'accès à la formation des salariés : plan de formation, période et contrat de professionnalisation et compte personnel de formation (CPF) ;
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • s'assurer de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité.


L'Opca peut aussi être habilité pour collecter la taxe d'apprentissage.


 ♦ L'Opca et le CPF
L'Opca a par ailleurs une mission spécifique de suivi en matière de CPF. Il doit en effet remonter un certain nombre d'informations à la Caisse des dépôts et consignations qui a la responsabilité du calcul du nombre d'heures acquises annuellement par les titulaires du CPF. Ces informations lui sont fournies, avant le 1er mars de chaque année, par les entreprises.


 ♦ Les moyens

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Opca :

  • assure un service de proximité. Ce service peut prendre la forme de mise à disposition d'outils d'aide à la prise de décision (diagnostic sur le plan de formation) ou de gestion de la formation (kit sur la réalisation de l'entretien professionnel) ;
  • peut contribuer au financement de l'ingénierie de certification.

 

Quelles sont les missions de l'Opacif ?

L'Opacif finance les dépenses de formation lors de la mise en œuvre du congé individuel de formation (CIF) ainsi que des autres congés de formation : congé de bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l'expérience.


Il délivre le conseil en évolution professionnelle.


Il accompagne les salariés et des demandeurs d'emploi qui ont été titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans leur projet de formation au titre du CIF. Pour mener à bien cette mission, l'Opacif :

  • concourt à l'information des salariés et demandeurs d'emploi, anciens titulaires d'un CDD. Par exemple, en créant des plaquettes d'information ;
  • accompagne les salariés et les demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une VAE.

Comme l'Opca, l'Opacif s'assure de la qualité des formations qu'il finance.

Enfin, l'Opacif sélectionne les prestataires habilités à accueillir des salariés en bilan de compétences, dans le cadre du congé de bilan de compétences ou du plan de formation. Cette sélection se matérialise par l'inscription de l'organisme retenu sur une liste à laquelle l'employeur ou le salarié devront se référer pour choisir un prestataire de bilan de compétences.


 ► Repères juridiques :

Article L6332-1-1 du Code du travail
Article L6333-3 du Code du travail

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour septembre 2016