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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

La gestion de la formation par l'entreprise

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Les obligations de formation de l'employeur


Afin d'honorer l'obligation de former les salariés, tout employeur concourt au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution unique à son Opca et en finançant directement des actions de formation. Les obligations de formation de l'employeur ont plusieurs origines et les actions de formation qui en découlent sont mises en œuvre dans le plan de formation de l'entreprise.

Que recouvre l'obligation de former à la charge des entreprises ?

L'obligation de former prend sa source dans le contrat de travail qui lie l'employeur à son salarié. Cette obligation de formation consiste à :

  • assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;
  • veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.


L'employeur peut par ailleurs proposer des formations qui participent :

  • au développement des compétences ;
  • à la lutte contre l'illettrisme.


Les obligations de formation de l'employeur sont en principe des obligations de « moyens » : en effet, le résultat de la formation dépend de la capacité du salarié à se former. Ce résultat ne peut donc être garanti par l'employeur.


Qu'est-ce que le plan de formation ?

Le plan de formation de l'entreprise regroupe l'ensemble des actions de formation mises en place par l'employeur, que ces actions soient ou non liées à une obligation de formation.

Pour financer le plan de formation, l'entreprise fixe le montant de son budget formation. Elle n'est pas contrainte à dépenser un minimum légal. En revanche, elle doit s'acquitter de certaines obligations vis-à-vis de ses instances représentatives du personnel.


Quelle place occupe les formations à la sécurité dans les obligations de formation de l'employeur ?

D'une façon générale, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés par des actions de prévention, d'information et de formation.

L'employeur est spécifiquement tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité du travail au bénéfice des salariés :

  • nouvellement embauchés ;
  • sous contrat à durée déterminée ;
  • qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • qui reprennent le travail après un arrêt de travail d'au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail ;
  • liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.


Contrairement aux autres obligations de formation, cette obligation générale de formation à la sécurité est une obligation renforcée de résultat dont l'inexécution peut revêtir les caractères d'une faute inexcusable.


Quelles sont les situations particulières mettant à la charge de l'employeur une obligation de former les salariés concernés ?

Préalablement à un licenciement pour motif économique : un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé est impossible.


A la suite d'une inaptitude médicale : lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l'exercice de sa fonction, que cette inaptitude ait une origine professionnelle ou non, l'entreprise est tenue de procéder à son reclassement. Cette obligation de reclassement nécessite d'adapter le salarié à son nouveau poste de travail et peut être assortie d'une obligation de formation.


A l'issue d'un congé parental : à l'issue d'un congé parental, le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.


 ► Repères juridiques :

Article L6321-1 du Code du travail
Article L4141-2 du Code du travail
Article L1233-4 du Code du travail
Article L1226-10 du Code du travail
Article L1225-59 du Code du travail

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour février 2015
 

Le rôle des instances représentatives du personnel dans la formation

La contribution à la formation professionnelle continue des entreprises

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