visuel

La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

La gestion de la formation par l'entreprise

Imprimer tout

L'entretien professionnel

Les obligations de formation de l'employeur

Le rôle des instances représentatives du personnel dans la formation

Lorsqu'il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part, le comité d'entreprise doit disposer d'un certain nombre d'informations concernant la formation professionnelle. 

Qu'est-ce-que la consultation sur les orientations de la formation professionnelle ?

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation doit en outre porter sur :

  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • les orientations de la formation professionnelle.

Qu'est-ce-que la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ?

Cette consultation regroupe toutes les grandes consultations sur la "politique sociale"  (emploi, formation, etc.) de l'entreprise. Elle intègre notamment :

  • le programme pluriannuel de formation ;
  • les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
  • l'apprentissage ;
  • les conditions d'accueil en stage.

Quelles sont les modalités d'information du comité d'entreprise sur la  formation ?

L'information du comité d'entreprise en vue de cette consultation se fait via la base de données économiques et sociales (BDES). Il est prévu que l'employeur mette à la disposition du comité d'entreprise  obligatoirement les informations portant notamment sur :

  • l'évolution de la formation ;
  • l'apprentissage ;
  • le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
  • la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

Quelles sanctions en l'absence de consultation du comité d'entreprise ?

Ces différentes consultations sont obligatoires. Leur absence peut entraîner des sanctions pénales : le délit d'entrave.


 ► Repères juridiques

Art. L2242-15 du Code du travail
Art. L2323-33 à L2323-37 du Code du travail
Art. L2323-47 du Code du travail
Art. L2328-1 du Code du travail
Art. D2323-5 à D2323-7 du Code du travail

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour juillet 2016
 

La contribution à la formation professionnelle continue des entreprises

Les OPCA