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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

La gestion de la formation par l'entreprise

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L'entretien professionnel

Les obligations de formation de l'employeur

Le rôle des instances représentatives du personnel dans la formation

La contribution à la formation professionnelle continue des entreprises


Les entreprises participent au développement de la formation professionnelle en s'acquittant d'une contribution unique, collectée par un seul organisme, l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca). Le taux de cette contribution varie selon la taille de l'entreprise.


Quel est le taux de la contribution unique ?

•    Entreprises de moins de 10 salariés
Le taux de la contribution unique est fixé à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute (MSAB).


•    Entreprises de 10 salariés et plus
Ce taux est fixé à 1 % de la MSAB. Par dérogation, le taux de la contribution des entreprises occupant au moins 10 salariés peut être ramené à 0,8 % de la MSAB si un accord triennal de gestion en interne du compte personnel de formation (CPF) a été conclu.


A quel organisme est versée la contribution unique ?

Les entreprises doivent verser leur contribution à l'Opca dont elles relèvent. Il peut s'agir d'un Opca professionnel ou, à défaut, d'un Opca interprofessionnel (Agefos-PME et Opcalia).


Quelles sont les autres contributions des entreprises à la formation professionnelle continue ?

 ♦ Contribution CIF-CDD
Lorsqu'une entreprise, quelle que soit sa taille, a recours à des recrutements en contrat à durée déterminée (CDD) – peu importe le motif : accroissement de travail, remplacement, contrat saisonnier, etc. – elle doit s'acquitter, en plus de sa contribution unique, d'une contribution fixée à 1% de la seule MSAB des contrats CDD.


Cette contribution permet de financer le congé individuel de formation (CIF) des salariés titulaires d'un CDD. Comme la contribution unique, elle doit être versée à l'Opca dont relève l'entreprise.


 ♦ Contributions supplémentaires
Des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle peuvent être versées. Il s'agit :

  • des contributions conventionnelles, prévues par un accord conclu au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel ;
  • des contributions volontaires versées par les entreprises à un Opca en supplément de leur contribution unique.


Comment sont affectés les fonds collectés par l'Opca ?

Une fois collectée par l'Opca, la contribution unique est affectée au financement des différents dispositifs d'accès à la formation professionnelle – CIF, professionnalisation (contrat et période), plan de formation et CPF – ainsi qu'au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)*. La part affectée au financement du CIF des salariés titulaires d'un CDI est reversée aux Opacif.


L'Opca mutualise les fonds collectés dès leur réception. Un principe de redistribution des fonds collectés au titre de la formation professionnelle, la fongibilité descendante, permet de financer de manière prioritaire les actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 10 salariés ne contribuent pas au financement du CIF et du CPF, leurs salariés peuvent obtenir une prise en charge financière au titre de ces dispositifs de formation.


La contribution CIF-CDD collectée par les Opca est reversée aux Opacif. L'Opacif mutualise les contributions qu'il reçoit et les affecte au financement des différents congés de formation, en particulier le congé individuel de formation.


*Le FPSPP, association constituée d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives aux niveaux national et interprofessionnel, assure, notamment, via des appels à projets à destination des Opca et des Opacif, le financement de formation en direction de publics fragilisés et de demandeurs d'emploi.


 ► Repères juridiques

Article L6331-1 du Code du travail
 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour février 2015

 

Les OPCA