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La réglementation

Mots-clés :

Comprendre la réforme de la formation professionnelle en 3mn

La VAE et la FOAD

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La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)

 

Toute personne, quels que soient son âge, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'un an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, peut faire reconnaître son expérience professionnelle. Cette certification, qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).


A quoi sert la VAE ?

La VAE vous permet, en faisant reconnaître votre expérience :

  • d'obtenir une certification ;
  • de faire reconnaître vos compétences ;
  • d'obtenir un niveau de qualification permettant d'accéder à une formation d'un niveau supérieur ou de s'inscrire à un concours ;
  • de changer d'emploi.


La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation initiale.


Qui peut bénéficier de la VAE ?

La VAE est un droit ouvert à tous, sans condition d'âge, de nationalité, de statut, de niveau de formation ou de qualification.

La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.


Comment se déroule la procédure ?

 ♦ La recevabilité de la demande
Avant de faire une demande de VAE, vous devez constituer un dossier de recevabilité. Vous devez pour cela :

  • retirer le dossier de recevabilité de la demande auprès du ou des organismes certificateurs ;
  • constituer le dossier de recevabilité et le déposer.

L'autorité ou l'organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce ensuite sur la recevabilité de la demande, au regard des conditions d'éligibilité (inscription de la certification visée au RNCP, durée de l'activité exercée en rapport avec le contenu de la certification). Cette autorité peut prendre en compte des activités de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.


 ♦ L'accompagnement à la VAE
Si votre demande a été déclarée recevable, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de votre dossier et de votre entretien avec le jury. Cet accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury.


 ♦ La procédure de VAE

Vous transmettez à l'autorité certificatrice un dossier décrivant votre expérience. Ensuite, selon la certification, vous serez mis en situation professionnelle devant un jury, ou vous lui présenterez votre dossier. Dans tous les cas, le jury s'entretient avec vous et prend une décision de validation totale, partielle ou d'un refus de validation. L'ensemble de la démarche dure entre huit et douze mois.


Comment accéder à la VAE ?

L'accès à la VAE dans l'entreprise

A votre initiative, vous pouvez bénéficier d'un congé VAE. Il s'agit d'une absence qui ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Vous devez demander l'autorisation à votre employeur de prendre ce congé 60 jours avant le début des actions de VAE. Il peut néanmoins, dans un délai de 30 jours, reporter l'autorisation d'absence pour des raisons de service.


La VAE peut être également mise en œuvre à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation. Elle ne peut être mise en œuvre qu'avec votre consentement, votre refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.


 ♦ L'accès à l'accompagnement à la VAE dans le cadre du compte personnel de formation
Seul l'accompagnement à la VAE est éligible au compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez ainsi articuler votre demande de la manière suivante :

  • dans un premier temps, mobilisation du CPF pour la partie accompagnement ;
  • puis, un congé VAE pour la constitution du dossier et le passage devant le jury.

Si vous décidez de suivre cet accompagnement sur votre temps de travail, l'accord préalable de l'employeur est requis.


 ► Repères juridiques

http://www.vae.gouv.fr/
Art. R.6412-1 à R.6422-13 du Code du travail
Art. R6423-1 et suivants du Code du travail
Art. L.6323-16 du Code du travail

 

Fiche rédigée par Centre Inffo - Mise à jour septembre 2016

 

La FOAD (Formation Ouverte et à Distance)