La propriété industrielle

La propriété industrielle vous permet de protéger vos inventions, vos innovations et les créations de votre entreprise. Même si une idée ou un concept ne sont pas protégeables ; les manifestations concrètes de cette idée ou concept peuvent être protégées et valorisées à travers l’un des titres de propriété industrielle décrit ci-dessous.

Le brevet

Le brevet est le titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, inventeur ou entreprise, un droit exclusif sur une invention. Il permet à son titulaire d'interdire à tout autre d'exploiter l'invention sans son autorisation et, le cas échéant, de poursuivre les contrefacteurs.

• Le brevet permet de protéger une invention (solution technique à un problème technique)
• Le brevet confère un monopole d'exploitation sur le territoire français de 20 ans au maximum
• Le brevet nécessite que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

La marque

La marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

• La marque permet de protéger, sur le territoire français, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment, le signe distinctif d'un produit ou d'un service (nom, slogan, logo, etc.)
• La marque nécessite que le signe soit distinctif, non déceptif, non descriptif.

Le dessin ou modèle

L’apparence de vos produits relève d’une protection par “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles.

• Le dessin ou modèle permet de protéger le dessin ou la forme d'un objet
• Le dessin ou modèle assure, sur le territoire français, une protection pour une période de 5 ans, renouvelable, par période de 5 ans, jusqu'à un maximum de 25 ans
• Le dessin ou modèle nécessite de satisfaire à deux conditions : nouveauté et caractère propre.

Comment obtenir votre titre ?

Pour obtenir un titre de propriété industrielle, il est nécessaire que vous procédiez à un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le retrait et le dépôt des formulaires se font soit directement auprès de l’INPI (à Paris ou dans ses délégations régionales), soit à la Préfecture de votre département (pour les brevets), soit au Greffe du Tribunal de Commerce qui relève de votre implantation (pour les marques ainsi que pour les dessins et modèles).

Avant de déposer un brevet, une marque ou un dessin/modèle, il vous est vivement recommandé de vérifier l’absence de droits antérieurs opposables.

L'offre des CCI :
des journées de sensibilisation
des permanences dans les CCI
des pré-diagnostics
des services de veille
 

Prenez contact avec les conseillers de votre ARIST (Agence Régionale d'Information Stratégique et technologique)