Créé en 2004, le dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes offre aux PME de moins de 8 ans, qui consacrent au moins 15% de leurs charges à des dépenses de recherche, certains allégements fiscaux ainsi que des exonérations de cotisations sociales pour les rémunérations des personnels réalisant des travaux de recherche. En 2009, plus de 2 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif pour un montant dépassant les 110 M€.
De quoi s’agit-il ?
Ce statut a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en recherche et développement et à leur permettre de passer le cap difficile des premières années de leur développement, sous réserve qu'elles répondent à certaines conditions. C’est le ministère de la Recherche qui a en charge ce dispositif.
Qui est concerné par le statut JEI ?
Il s’agit d’entreprises qui doivent employer moins de 250 personnes et, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros. Les entreprises doivent être réellement nouvelles - c’est-à-dire ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration -, indépendantes et avoir moins de huit ans. Elles ont réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
Quelles sont les modalités ?
Les entreprises qualifiées de JEI sont exonérées de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels. L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50% pendant deux ans.
Les entreprises bénéficient également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elles conservent le statut de JEI.
Le cas de la jeune entreprise universitaire (JEU)
Cette mesure, mise en place par la loi de finances pour 2008, a vocation à encourager la création d’entreprises par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d’établissements d’enseignement supérieur. La JEU constitue une variété de JEI. A ce titre, la JEU doit respecter toutes les conditions prévues par le statut de la JEI sauf celle liée au niveau de dépenses de recherche.
La JEU doit répondre à deux conditions cumulatives :
1. être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche ;
2. avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur.
L'offre des CCI :
- des sessions d'information
- des salons dédiés à la JEI
Pour en savoir plus …
Télécharger le Guide pratique de la JEI – Edition 2009 – Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
