Publié le 14/02/2018

Le Gouvernement présente ses propositions pour la transformation de l'apprentissage

Après la remise du rapport Brunet, le Gouvernement a présenté ses propositions pour relancer et transformer l'apprentissage. Une filière de performance soutenue par les CCI.

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Après l'accent mis sur la flexibilité avec les ordonnances sur le droit du travail, le Gouvernement entame sa réforme des parcours professionnels affichant une volonté de les sécuriser. Premier des trois volets avec la formation professionnelle et l'assurance chômage, l'apprentissage devrait être profondément transformé.

S'inspirant du rapport pour le développement de l'apprentissage  (1) rédigé sous la conduite de la Présidente de la section Travail et Emploi du CESE, Sylvie Brunet, le Gouvernement a dévoilé, le 9 février 2018, vingt mesures pour faire vivre à cette filière d'enseignement sa «révolution copernicienne » selon l'expression de la ministre du Travail, Muriel Penicaud. Les CCI de France ont activement contribué aux concertations et ont fait entendre leur voix avec la parution d'un livre blanc des CCI sur l'apprentissage.

Avec la volonté exprimée par Muriel Pénicaud de faire de l'apprentissage  « une filière d'excellence »menant au « quasi plein emploi », le Gouvernement entend en premier lieu relancer l'attractivité de l'apprentissage dont les effectifs stagnent depuis 2012 : avec 421 700 jeunes en apprentissage, l'objectif affiché des 500 000 apprentis est encore loin. De fait, et à titre de comparaison, 7 % seulement des 16-25 ans sont en apprentissage en France contre plus du double en Allemagne (15%).Et au Gouvernement, dès lors, de s'attaquer aux raisons de cette désaffection présentées dans le rapport Brunet : la question de l'image d'une filière souvent présentée comme un deuxième choix, mais aussi celle de la complexité de l'organisation de ce système de formation,  et tout particulièrement de son pilotage, de la coordination des acteurs et de son financement.

Plusieurs pistes ont été retenues par le Gouvernement en vue de l'élaboration d'un projet de loi qui devrait être présenté et voté au parlement avant l'été.  

Les principales thématiques issues de ces annonces concernent l'information des jeunes et de leurs familles, la modification du statut de l'apprenti, la simplification administrative et financière du système apprentissage ou encore l'évolution de l'offre des CFA à travers la meilleure prise en compte des besoins des entreprises et la souplesse des formations.

La Gouvernance

Le pilotage de l'apprentissage pourrait être confié aux branches professionnelles qui auraient la capacité de décider de l'ouverture d'une section en apprentissage. Des conventions d'objectifs et de moyens pluriannuelles, associant les Régions et les branches, permettront, quant à elles, de fixer des plans d'orientation et d'investissement pour le développement de l'apprentissage dans les territoires. A noter que les Régions ont obtenu la responsabilité de coordonner sur le territoire régional l'orientation professionnelle, qualifiée par Hervé Morin, Président des Régions de France, de « clef de voute de la réforme », permettant « d'améliorer le volume et la qualité de l'apprentissage ».

 

Le financement

Le financement a été réfléchi pour l'ensemble de la formation par alternance englobant donc les contrats d'apprentissage (taxe d'apprentissage) et les contrats de professionnalisation (contribution formation professionnelle). Avec le souci de simplifier le financement, il a été décidé de créer une contribution alternance d'un montant qui se situerait, d'après les discussions en cours, autour de 0.85% de la masse salariale. Elle comporterait en outre une fraction dite de « péréquation nationale » (un quart de la contribution) permettant de financer des sections d'apprentissage interprofessionnelles ou situées dans des zones le nécessitant (situées dans des zones défavorisées, rurales ou dites sensibles). Le principe affiché est simple : un jeune + une entreprise = un contrat = un financement.

 

Un nouveau statut de l'apprenti

Plusieurs mesures visent à améliorer la situation des apprentis : revalorisation de 30 euros par mois de leur rémunération pour tous les jeunes de 16 à 20 ans, aide de 500 euros pour financer le permis de conduire, augmentation de la limite d'âge de l'apprenti qui passe de 26 ans à 30 ans, levée de freins administratifs pour faciliter la mobilité européenne avec un objectif de 15 000 jeunes suivant un semestre de formation en Europe contre moins de 7 000 actuellement).

 

 

Des incitations et garanties pour les entreprises

Des dispositions ciblées sont proposées pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis :

  • les aides à l'embauche seront unifiées et ciblées sur les PME et TPE ; ainsi les trois aides et le crédit d'impôt actuels seront fondus en une seule aide plus lisible et axée prioritairement sur les niveaux bac et pré-bac,
  • le contrat d'apprentissage pourra être rompu soit d'un commun accord, soit pour faute grave ou inaptitude, soit en cas de force majeure ou d'exclusion définitive du CFA,
  • les démarches administratives liées à la prise d'un apprenti seront simplifiées,
  • une modulation de la durée du contrat sera facilitée pour tenir compte du niveau réel du jeune,
  • l'embauche d'apprentis pourra se faire tout au long de l'année,
  • une certification du maître d'apprentissage sera créée pour valoriser et professionnaliser la fonction tutorale,
  • un système d'assurance qualité de l'offre délivrée dans les CFA (qualité des formations, accueil, accompagnement pédagogique) devra être mis en place,
  • les règles pour l'adaptation rapide des formations du CFA aux besoins des entreprises seront assouplies.

 

Fortement mobilisé pour la réussite de cette filière et directement associé aux réflexions actuelles pour le développement de l'apprentissage (contributions des CCI à la réforme de l'apprentissage dans le cadre du rapport Brunet), le réseau des CCI est satisfait de voir plusieurs de ses propositions retenues, et notamment :

  • la sensibilisation des jeunes et du monde enseignant à l'apprentissage dès la classe de quatrième (les CCI organisent déjà les mercredis de l'apprentissage et Les Nuits de l'Orientation pour faire découvrir les avantages de la filière aux 15-26 ans),
  • l'accès pour le grand public aux indicateurs de performance des CFA (le taux d'insertion des apprentis issus des CFA gérés par les CCI est de 75%),
  • la clarification du système des aides en faveur des entreprises,
  • l'intérêt de la prise en compte de la dimension prospective pour mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises.

Pour développer l'apprentissage, les CCI pourront mettre leur expertise au service de démarches visant à mieux reconnaitre le rôle des tuteurs en entreprise via le dispositif de certification des compétences en entreprise (CCE), à mieux informer les entreprises et les jeunes apprentis sur leurs droits  (grâce au réseau des Points A) et à mieux les préparer à la création ou à la reprise d'entreprise (périodes de spécialisation post diplôme organisées par les écoles des managers).

Toutefois, le réseau des CCI  a attiré l'attention sur les risques d'insécurité juridique que pourrait créer la suppression de l'obligation d'enregistrement du contrat d'apprentissage et a réitéré également sa demande d'associer les CCI à la gouvernance et à l'élaboration des dispositions portant sur le financement de l'apprentissage aux côtés des branches professionnelles et des Régions.

 

 

(1) La concertation pour la rédaction du rapport « Brunet » a donné lieu à quatre groupes de travail (parcours de l'apprenti, entreprises et apprentissage, gouvernance et financement, offre de formation et de certification) associant partenaires sociaux, chambres consulaires, Régions, et Gouvernement et a débouché sur une liste de 44 propositions présentées le 30 janvier 2018.