Le versement de la taxe

Le versement de la taxe d’apprentissage

Retenez bien la date du 1er mars : c’est la date butoir avant laquelle vous devez verser votre taxe d’apprentissage. Passé ce délai, si vous n’avez pas versé la totalité de la taxe, vous courrez droit à la majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.

La déclaration se fait via votre déclaration automatisées de données sociales unifiée (DADSU) ou sur la déclaration n° 2460, pour les régimes spéciaux de sécurité sociale.

Depuis 2006, la taxe doit être versée à un intermédiaire, les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA), qui vous aideront dans le traitement de son versement.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie de Région (CCIR) sont habilitées à assurer la collecte et la répartition de cette taxe. Cette mission a été déléguée aux CCI, plus proches des entreprises locales.

Ainsi, les CCI peuvent vous aider dans le calcul et la répartition de la taxe par :

• le traitement des dossiers et l’édition des documents libératoires correspondants
• l’envoi du dossier exonératoire à la recette des impôts
• les reversements des fonds versés aux établissements d’enseignement choisis par l'entreprise
   

Le règlement peut se faire en espèces, par virement bancaire ou chèque.