--------------------
 

Menu

 
--------------------
 

Fil d'ariane

 
--------------------
 

L'enregistrement du contrat

 Plan du site 

 
 
 
 

 Le saviez-vous ? 

Quel est mon service d'enregistrement ?

Si vous êtes une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, une association ou une profession libérale, c'est la Chambre de Commerce et d'Industrie.

 

Dans les autres cas,  l’enregistrement se fait auprès de la chambre d’agriculture de votre région ou la chambre de métiers et de l’artisanat.
 

 
 
 
 

 Le contrat d'apprentissage 

Vous souhaitez engager un apprenti ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier. Il doit être enregistré auprès de votre CCI. Les Chambres de Commerce et d’Industrie vous offrent la possibilité de saisir en ligne votre contrat d’apprentissage.

 
 
 
 

 Vous avez 5 jours... 

Quand envoyer le contrat ?

Le plus tôt sera le mieux !

Au plus tard, pensez à le transmettre au service enregistrement de votre CCI 5 jours après la date de commencement.

 
 
 
 

 

Attention ! cette application est optimisée pour les versions les plus récentes des principaux navigateurs (Internet Explorer 9+, Firefox, Chrome).

 Enregistrement du contrat 

 
 
 
 

 L'enregistrement du contrat 

Quels sont les documents nécessaires ?

Comme pour toute embauche, il vous faut remplir un certain nombre de formalités.

Le contrat d'apprentissage doit être signé par  l’apprenti –son représentant légal s’il est mineur– et l'entreprise puis visé par le CFA.

 

 

L'entreprise tient à la disposition du service d'enregistrement de la chambre consulaire les pièces suivantes :

  • Titres ou diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti
  • Avis du recteur ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis
  • En cas de réduction ou d’allongement de la durée de l’apprentissage ou en cas de début de l’apprentissage en dehors de la période légale, l’avis du rectorat ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
  • Si l’apprenti est de nationalité étrangère, le titre de séjour ou l’autorisation de travail l’autorisant à exercer en France
  • Si l’apprenti est mineur, l’autorisation de l’inspecteur du travail d’utiliser des machines ou des produits dangereux

Qui obtient une copie du contrat ?

Une fois le dossier reçu, la CCI procède à son enregistrement et le transmet à la DIRECCTE,  à l’Urssaf, à la caisse de retraite complémentaire, à l’inspection de l’apprentissage, au conseil régional et au CFA.

 

Que faire en cas de dossier incomplet ?

Deux possibilités :

  • S'il manque des informations ou si certaines mentions sur le contrat ne sont pas correctes : votre CCI prendra contact pour vous demander des pièces ou informations complémentaires.
  • Si le contrat ne respecte pas les dispositions légales ou si vous ne complétez pas le dossier dans le temps imparti, la CCI refusera d’enregistrer le contrat et vous le notifiera dans un courrier motivé. Vous pouvez contester ce refus devant le conseil des Prud’hommes

 

 
 
 
 
 
--------------------