Interview d' Hervé GOSSELIN, conseiller à la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Lors des journées d'actualité sociale d'Elégia, Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, a réagi aux conclusions rendues le mois dernier par le Comité européen des droits sociaux. A ses yeux, "les juges français doivent imposer le respect de la charte sociale".

La CGT et la CFE-CGC devraient apprécier l'appui de la Cour de cassation. Lundi, devant un parterre de professionnels des ressources humaines, Hervé Gosselin a clairement invité le gouvernement à tenir compte de la décision du comité européen des droits sociaux sur les forfaits jours.

Prévenir plutôt que guérir

Pour le conseiller à la chambre sociale de la Cour, il s'agit d'anticiper une évolution jurisprudentielle certaine : "Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que la législation française sur les forfaits en jours n'est pas conforme à la charte sociale européenne. Il est vrai que la loi du 20 août 2008, qui permet à ces salariés de travailler jusqu'à 78 heures par semaine, ne garantit pas le droit à une durée raisonnable du travail, a-t-il constaté. C'est un problème juridique important".

Tout salarié peut invoquer la charte sociale

Mais pour le moment, le gouvernement demeure insensible à cet avertissement. "La direction générale du travail n'est pas perturbée par les conclusions du CEDS car le risque de sanction envers l'Etat est faible, observe le conseiller à la Cour. Mais dans un arrêt du 14 avril 2010, la chambre sociale a reconnu le droit pour les salariés d'invoquer la charte sociale européenne devant les juges français, rappelle-t-il. Concrètement, cela signifie que lorsque la Cour de cassation aura à connaître d'un contentieux sur les forfaits jours, elle devra déclarer le droit français contraire au droit européen".

Des congés reportés en cas de maladie

Dans la même décision, Le CEDS s'est également prononcé sur le droit au report des congés payés. Aujourd'hui, le salarié qui tombe malade ou est victime d'un accident pendant son congé annuel ne peut exiger la prolongation de son congé ou prendre ces jours à un autre moment, même sans rémunération. Cette règle est contraire à la charte sociale, juge le Comité : "Les travailleurs doivent pouvoir prendre à un autre moment les jours de congés "perdus" (...) de façon à bénéficier de la durée minimale obligatoire de quatre semaines de congés par an".

Plus de distinction selon la première cause de suspension du contrat

Un salarié peut-il aujourd'hui légitimement exiger de son employeur le report de ses congés en cas de maladie ? "La Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur la question, reconnait Hervé Gosselin, mais comme en matière de forfait jours, le juge français dispose d'une marge de manoeuvre très limitée face aux conclusions du Comité européen des droits sociaux", a-t-il répondu.
"On peut considérer que pour des raisons de sécurité, tout salarié a droit à un temps de repos qui ne doit pas être troublé par la maladie ou un accident, complète Marie-Laurence Boulanger, avocate en droit social au sein du cabinet Fromont Briens. Le salarié malade pendant ses congés a donc tout intérêt à demander un arrêt de travail à son médecin et d'informer son employeur de son état".

A suivre donc !

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