Interview - Contrat de travail

Dans deux arrêts, la Cour de cassation exige des entreprises publiques, dont les statuts autorisent la mise à la retraite des salariés à 60 ans (parfois plus tôt) qu'elles expliquent les raisons de leur décision.

Hélène Masse Dessen, avocate aux Conseils, est intervenue dans les deux affaires aux côtés des salariés. Elle revient sur la portée de ces arrêts.

Que disent ces deux arrêts du 16 février 2011 ?

Ils concernent deux entreprises publiques (RTE appliquant le statut EDF et SNCF) dont les statuts les autorisaient à mettre d'office à la retraite les salariés à partir d'un certain âge (55 ans à la SNCF et 60 ans chez RTE). Dans les deux cas, les salariés ne souhaitaient pas arrêter leur activité et ont obtenu gain de cause sur le fondement de la directive du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La motivation de la Cour est similaire dans les deux affaires : à lui seul, l'âge ne permet pas de mettre à la retraite un salarié et Il ne suffit pas d'appartenir à une catégorie d'emploi pour que le départ soit justifié.

Que doit faire l'employeur ?

Il doit avancer, conformément à la directive européenne, des raisons objectives justifiant la mise à la retraite. L'arrêt SNCF, qui est un arrêt de rejet, est particulièrement intéressant à cet égard. La SNCF avait justifié la mesure par "le souci d'adapter ses effectifs à l'évolution du contexte dans lequel elle se situe" et d'avoir "une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs". Tant la cour d'appel que la Cour de cassation ont considéré que "la généralité des motifs invoqués ne permettait pas de considérer la mise à retraite comme étant justifiée par un objectif légitime de sorte qu'elle était constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge et qu'elle devait être annulée ". La Cour avait déjà statué dans ce sens dans deux arrêts du 11 mai 2010 à propos d'un pilote de ligne (lire l'arrêt) et d'une salariée de l'opéra de Paris (lire l'arrêt).

La mise à la retraite est interdite entre 60 et 65 ans dans les entreprises privées. Quelle est pour elles la portée de ces arrêts ?

Pour pouvoir mettre à la retraite d'office, à partir de 70 ans, un salarié qui souhaite continuer à travailler (*), l'employeur devra à mon sens justifier sa décision par un motif légitime : la situation de l'emploi de l'entreprise, la pyramide des âges... Le seul fait que le salarié entre dans son 70e anniversaire ne sera pas un motif suffisant en soi et l'entreprise prend le risque de tomber sous le coup d'une discrimination.
 

(*) Entre 65 et 70 ans, le problème ne se pose pas car la mise à la retraite suppose l'accord du salarié.

Arrêt RTE

Arrêt SNCF

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