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Bienvenue dans l'univers

Entreprises

 
 

 En savoir plus 

ATTENTION !

Pour certaines activités, les dépenses par an et par foyer fiscal sont prises en compte dans les limites suivantes :

  • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 €,
  • Assistance informatique à domicile : 1 000 €,
  • Petits travaux de jardinage : 3 000 €. 
 
 
 
 

 L'agrément 

Qu'est-ce que l'agrément ?

Les décrets sur la réforme de l’agrément sont publiés. Ils sont effectifs depuis le 22 novembre 2011, et sont complétés par une circulaire du 26 avril 2012 précisant leurs modalités d’application, et par une version modifiée du cahier des charges de l'agrément qualité.

  • Pour faire bénéficier à sa clientèle des réductions d'impôt sur leurs dépenses en service à la personne, l'entreprise doit effectuer une simple déclaration sur Internet de l'exclusivité de l'exercice de son activité au domicile des particuliers. Cette déclaration doit également être faite par les entreprises qui interviennent sur le champ de l'agrément (ex. agrément qualité)
  • Les entreprises qui exercent leur activité auprès des publics fragiles (+ de 65 ans, - de 3ans et personnes handicapées) doivent au préalable faire une demande d'agrément.

Pour en savoir plus : guichet-entreprises

 

 

 

  

Conditions requises pour obtenir un agrément :

  • Exercer EXCLUSIVEMENT une ou plusieurs activités de services à la personne figurant dans la liste fixée par l'article D7231-1 du code du travail.

     

  • Exercer l'activité au domicile des clients.

     

  • Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l'activité dans de bonnes conditions.

     

  • Transmettre chaque mois un état statistique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

     

  • Respecter le cahier des charges.

     

  • Etablir, chaque année, un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité, reprenant les moyens mis en oeuvre pour respecter le cahier des charges pour les activités nécessitant l'agrément qualité.

     

  • Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, elle doit disposer d'une charte de qualité, donnant lieu à une évaluation périodique.

     

  • Le dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de 10 ans pour une infraction mentionnée à l'art. L.128.1 du Code du Commerce et ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec des mineurs.

 

Les agréments doivent être renouvelés

Les entreprises ayant obtenu l'agrément  doivent faire une demande de renouvellement tous les 5 ans.

Les entreprises certifiées benéficient d'un renouvellement automatique.

 

 
 
 
 

 où s'adresser ? 

Pour retirer un dossier de demande d'agrément vous devez vous adresser au bureau départemental de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

 
 
 
 

 Les avantages 

Les avantages d'être agréés :

>>> Un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse.

 

 

>>>  Un crédit ou une réduction d'impôt sur le revenu pour la clientèle dans la limite de 15 000 € par foyer fiscal.

 

 

>>>  « L'avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées au titre des services à la personne. »

 

 

>>>  Les entreprises de services à la personne agréées peuvent cumuler deux dispositifs d’exonération :

 

. l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales prévue à l’article L.241-10 III du code de la sécurité sociale


. l’allègement de droit commun des charges sociales article L.241-13

 

Ce cumul concerne les employés amenés à intervenir au cours du même mois ou de la même journée auprès d’un public fragile (enfants, personnes âgées, personnes handicapées) et d’un public non considéré comme tel.

Cette garantie de pouvoir cumuler les deux dispositifs relève d’une circulaire du directeur de la sécurité sociale (circulaire D2011 du 27 janvier 2011).

 
 
 
 
 
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