Déclaration d'exclusivité sur Internet et agrément

Toutes les activités doivent déclarer l'exclusivité de leur intervention au domicile des particuliers pour que ces derniers bénéficient des réductions d'impôt.

Pour certaines activités, tournées vers les publics fragiles, il est nécessaire d'obtenir un agrément.

Relèvent de l’agrément les activités :

• garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans
• accompagnement d'enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile à l’exception des soins médicaux
• assistance aux personnes handicapées
• garde malade (à l’exception des soins)
• aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
• conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
• accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile