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Quels biens affecter ?

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 Guide EIRL 

 

 

Quels biens l'EIRL peut-il mettre dans son patrimoine affecté ?

 

 

Le patrimoine comprend :

  • obligatoirement, tous les biens (matériels …), droits (droit au bail …), obligations ou sûretés (gage, nantissement, hypothèque …) qui sont nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous êtes une entreprise déjà existante, vous devez obligatoirement affecter votre fonds de commerce (La clientèle, l’enseigne, le nom commercial éventuel, tous droits à des lignes téléphoniques, des noms de sites internet..., le droit au bail si vous êtes locataire du bureau que vous occupez).
  • si vous le souhaitez, tous les biens, droits, obligations ou sûretés utiles pour l’exercice de l’activité professionnelle mais également utilisés à titre personnel (véhicule …).

Il ne peut s'agir de biens/droits dont vous êtes propriétaire / titulaire.

 

Ces biens, droits et sûretés constituent finalement le "capital social" de votre entreprise individuelle. Ce sont ces biens qui seront pris en garantie par vos créanciers en cas de défaillance de l'entreprise.

 

Par défaut, le résultat (les gains ou pertes) de l'entreprise est affecté au patrimoine professionnel.  

 

 Les biens nécessaires à l'activité sont ceux sans lesquels l'activité ne pourrait pas se réaliser. Ainsi, si vous stockez par exemple des marchandises dans le garage de votre maison, ledit garage ne sera pas un bien nécessaire car vous pourriez stocker vos marchandises ailleurs (c'est un bien utile, vous décidez ou pas de l'affecter).
En revanche, si vous avez un garage automobile dans le garage de votre maison et que vous avez un pont élévateur pour les véhicules et d'autres installations répondant à des normes d'installations par exemple, alors, il s'agit d'un bien nécessaire car vous ne pourrez pas exercer ailleurs (en raison des normes à respecter).

Attention également aux biens mixtes (à usage personnel et professionnel) qui peuvent demander un état d'indivision.

 

Les petits matériels

Même si vous souhaitez affecter un petit matériel (un ordinateur portable par exemple), prenez conseil auprès d'un expert-comptable formé à l'EIRL car cela aura des répercussions comptables et fiscales. En effet, une fois les biens affectés, ils se retrouvent de fait, dans le bilan de l'entreprise et créent de fait des amortissements comptables... ou pas ! A discuter avec votre expert-comptable. 

 

Les amortissements sont des charges. Or, si vous avez acheté ces petits matériels avec l'argent de l'entreprise, l'achat a déjà été comptabilisé en charge.

 

Les biens communs ou indivis

Les biens communs ou indivis peuvent être affectés sous la conditions d'obtenir l'accord de votre conjoint / du ou des coindividaire(s).  Un bien indivis est affecté sur la quote-part du bien détenu par l'entrepreneur.

 

Les biens immobiliers et les biens d'une valeur supérieure à 30 000€

Les biens immobiliers peuvent être affectés sous réserve que l'évaluation soit faite par un notaire.

 

Les biens d'une valeur supérieure à 30 000€ doivent obligatoirement être évalués par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

 

Les biens des mineurs

Pour les mineurs, les biens affectés ne doivent pas obligatoirement être à leur nom (les biens étant généralement achetés par les parents) mais les parents ou l'administrateur légal doit donner l'autorisation au mineur d'affecter lesdits biens.

 

Jusqu’au 31 décembre 2012, l’EIRL ne pourra constituer qu’un patrimoine affecté pour l’ensemble de ses activités professionnelles. Après cette date, il pourra constituer autant de patrimoines affectés que d’activités exercées.
Il est possible d'avoir plusieurs activités mais d'affecter son patrimoine pour l'une d'entre elles uniquement. 

Il est possible d'ajouter des biens au patrimoine affecté mais également de céder des biens issus de votre patrimoine affecté.

 

 

Mise à jour : 11 mai 2011

 
 
 
 
 
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