Présentation de l'EIRL 

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée donne la possibilité à tout entrepreneur individuel de mettre ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels.

Cette "mise à l'abri" se fait :

• en séparant votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel (biens utilisés pour travailler).  
• en indiquant ce que vous mettez dans votre patrimoine professionnel : en affectant vos biens professionnels à votre activité : le patrimoine affecté.

Ainsi, le patrimoine personnel devient une garantie pour les créanciers en cas de défaillance de l'individu (organismes de crédit, impôts...) et le patrimoine professionnel devient une garantie pour les créanciers professionnels (fournisseurs, impôts, banques ...) en cas de défaillance de l'entreprise.
 

L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique d'entreprise puisqu'il s'agit :

• d'une entreprise individuelle (EI),
• dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant) et pouvez choisir le régime social adapté à votre situation,
• pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu ou, sous conditions, à l'impôt sur les sociétés,
• pour laquelle votre responsabilité est limitée grâce au principe du patrimoine affecté.

En orange, les éléments qui composent l'EIRL

Mise à jour : 20 septembre 2010