--------------------
 

Menu

 
--------------------
 

Fil d'ariane

 
--------------------
 

Pour quelles dettes le patrimoine affecté peut servir ?

Retour à l'espace

 De quelles dettes le patrimoine affecté peut-il protéger l'EIRL ? 

De quelles dettes le patrimoine affecté peut-il protéger l'EIRL ?

 

 

Les dettes antérieures à la déclaration initiale de patrimoine affecté

Pour que les dettes professionnelles antérieures à la déclaration initiale de patrimoine affectée soient concernées par le patrimoine affecté, il faut :

  • que cela soit prévu dans la déclaration d’affectation,
  • que vous préveniez les créanciers individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine,

 

Les créanciers peuvent refuser d’être concernés par la déclaration de patrimoine affecté (on dit alors qu'ils s’opposent à l’opposabilité de la déclaration) en demandant, dans le mois qui suit la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal (civil pour les créanciers civils et tribunal de commerce pour les créanciers commerçants) de leur domicile / de l'adresse de leur entreprise, que les règles du patrimoine affecté ne soient pas appliquées à leurs créances.

 

Pour la procédure de ce recours, demandez à votre tribunal.

 

 

L’EIRL peut renoncer à l’affectation de son patrimoine professionnel au profit d’un ou de plusieurs de ses créanciers. Ils auront alors pour gage la totalité du patrimoine (patrimoine professionnel et personnel), les autres créanciers conservant uniquement leurs droits sur le patrimoine affecté.

 

Pour cela, vous devez l'indiquer dans la déclaration d'affectation du patrimoine et envoyer en lettre RAR la déclaration d'affectation du patrimoine qui mentionne l'exclusion du des créanciers concernés.  
 

 

Même si un fournisseur sait que, en cas de défaillance d’un de ses clients, il lui sera difficile de se faire payer ses créances en raison des créanciers chirographaires, il peut néanmoins être réservé à l'idée de vendre des biens à une EIRL ou exiger un règlement à la commande ou à la livraison.

 

 

Les dettes postérieures à la déclaration de patrimoine affecté

Les dettes professionnelles postérieures à la déclaration sont concernées par le patrimoine affecté de fait.

 

 

Attention, si un créancier professionnel ne peut se garantir sur les biens personnels dans le cas d’une déclaration d’affectation du patrimoine, l’inverse n’est pas vrai. Si la valeur du patrimoine non affecté ne suffit pas au remboursement d’une dette personnelle, le droit de gage des créanciers personnels s’exerce sur le bénéfice du dernier exercice comptable réalisé par l’entreprise

 

 

Les dettes bancaires et l'EIRL

A voir la décision que prendra votre banque vis-à-vis des EIRL

 

OSEO, pour sa part :

  • offrira une garantie pouvant atteindre 70 % des crédits
  • demande aux banques prêteuses partenaires de ne prendre en sûretés uniquement des biens affectés au patrimoine de l'entreprise
Si vous êtes caution (pour un emprunt ou du matériel par exemple) ou si votre maison est hypothéquée, le statut d’EIRL n'aura aucun effet sur le cautionnement ou l'hypothèque dont les règles s'appliqueront.

Pour se protéger, la banque risque de vous proposer un prêt personnel à la place d'un prêt professionnel qui lui permettra de garder tout votre patrimoine en garantie et de vous vendre un prêt plus cher.
 
Les EIRL auront la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l'activité seraient mal appréciés par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garanties excessives (à manier avec précaution si vous voulez garder de bonnes relations avec votre banque...)

 

 

Les dettes fiscales et sociales et l'EIRL

A priori, les organismes sociaux (RSI, URSSAF) et fiscaux sont concernés par le principe du patrimoine affecté de l’EIRL.

 

Les sommes dues à ces organismes ne pourront donc être recouvrées sur les biens personnels de l’entrepreneur.

 

 

 

Précisions

Le patrimoine affecté n’est pas une solution pour ne pas payer ses fournisseurs ni pour se protéger alors que des difficultés sont déjà apparues !

 

Si l’EIRL recourt à des moyens frauduleux pour soustraire un bien privé aux poursuites des créanciers privés ou n’observe pas les règles de détermination des biens, droits et sûreté affectés, d’évaluation ou les obligations comptables et bancaires qui lui échoient, il engage l’ensemble de son patrimoine tant pour les créances professionnelles que privées. Idem s’il ne respecte pas les obligations concernant le patrimoine affecté, les obligations comptables et fiscales.

 

Si la personne physique rend impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable, le recouvrement sera recherché sur le patrimoine affecté.

 

Il est permis à tous les créanciers de l’EIRL de demander au juge de supprimer la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.

 

 

 

 

Mise à jour : 26 janvier 2011 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
--------------------