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Où faire les formalités ?

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 Guide EIRL 

 

 

Les formalités de déclaration de patrimoine affecté

 

 

 

Vos formalités d'inscription, de modification ou de renonciation de votre patrimoine affecté se feront :

Sur les imprimés "papier", il y a deux pages. Le 1er volet est pour le CFE et le 2ème pour le greffe. SI vous remplissez le formulaire sur ordinateur, le 2ème volet se remplira automatiquement. Si vous imprimez les 2 volets pour les remplir à la main, vous devez renseigner les 2 volets.
 
  • en ligne sur
    • Pour les commerçant : sur CFEnet, le CFE en ligne des Chambres de commerce et d'industrie,
    • Pour les artisans : sur CFE métiers, le CFE en ligne des Chambres de métiers et de l'artisanat,
    • Pour les professions libérales : sur cfe.urssaf.fr, le CFE en ligne des URSSAF,
    • Pour les agents commerciaux : sur infogreffe
    • Pour tous : sur Guichet Entreprises

Votre déclaration sera alors déposée par votre CFE :

  • Pour les commerçants : au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Pour les artisans : au Répertoire des Métiers (RM) ;
  • Pour les entrepreneurs soumis à double immatriculation (RCS et RM) : au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur.
  • Pour les professions libérales, auto-entrepreneurs : à un registre tenu au greffe du tribunal de commerce.
  • Pour les agriculteurs : au registre de l'agriculture

Les formalités spécifiques pour l'affectation d'un bien immobilier

L’affectation d’un bien immobilier (ou d’une partie) est reçue par un notaire. L’acte notarié à joindre à la déclaration fait l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques (pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de La Moselle au livre foncier) où se situe le bien.
Lorsque l’affectation porte sur une partie d’un bien ou de plusieurs biens immobiliers, un état descriptif de la division est établi.

 

Les frais de notaire et les émoluments du bureau des hypothèques sont fixes et déterminés par un décret.

 

Les formalités pour l'affectation de biens d'une valeur supérieure à 30000€

A l’exception des liquidités (argent), les éléments d’actif du patrimoine d’une valeur supérieure à 30 000€ doivent être évalués.

 

Un rapport d’évaluation est annexé à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il est réalisé par un commissaire aux comptes, un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour un bien immobilier) choisi par l’entrepreneur.

 

Si l’entrepreneur déclare une valeur supérieure à celle déterminée par le professionnel du chiffre, l’association ou le notaire, il est responsable pendant 5 ans, à l’égard des tiers, sur l’ensemble de son patrimoine, à hauteur de la différence évaluée (par un professionnel…) et celle déclarée.
Lorsque cela est obligatoire, si l’entrepreneur ne recourt pas à une évaluation par un professionnel, il est responsable pendant 5 ans, à l’égard des tiers, sur l’ensemble de son patrimoine pour la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée

 

Les formalités spécifiques pour l'affectation de biens communs ou indivis

L’entrepreneur doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou du coïndivisaire et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté.

 

Un même bien commun ou indivis ne peut entrer que dans la composition d’un seul patrimoine affecté.

 

Lorsque ces formalités ne sont pas effectuées, l’affectation du patrimoine est inopposable.

 

 

 

Mise à jour : 10 janvier 2011

 
 
 
 
 
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