--------------------
 

Menu

 
--------------------
 

Fil d'ariane

 
--------------------
 

Modification du patrimoine affecté

Retour à l'espace

 La modification du patrimoine affecté 

La modification du patrimoine affecté

 

 

Il est possible d’ajouter des biens dans le patrimoine affecté et de retirer des biens du patrimoine affecté

 

Si l'un des biens ajoutés est immobilier ou d'une valeur supérieure à 30 000 euros, ou s'il s'agit d'un bien commun (selon le régime de la communauté) ou indivisible, vous devrez alors déposer une déclaration modificative à votre Centre de Formalités des Entreprises. Si ce n'est pas le cas, le dépôt des comptes annuel servira de mise à jour du patrimoine affecté.

  

 

Le dépôt de vos comptes annuels permettent à vos créanciers de suivre la composition de votre patrimoine affecté (s’ils se renseignent, renseignement qui est payant).

Attention, les biens qui ne sont normalement pas traités dans le bilan de l'entreprise (petit matériel par exemple) le seront si vous les indiquez dans votre déclaration d'affectation du patrimoine.

 

Si vous vendez un bien du patrimoine affecté, la somme obtenue demeurera dans le patrimoine affecté.

 

Si vous ajoutez ou retirez des biens de votre déclaration d'affectation du patrimoine, vous risquez d'être imposé sur des éventuelles plus-values.
En attente d'instruction fiscales sur ce point.
 

 

 

 

Mise à jour : 7 février 2011

 
 
 
 
 
--------------------