Les obligations de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

L'EIRL est soumis aux obligations en vigueur pour les entrepreneurs individuels et, en plus, aux obligations supplémentaires suivantes :
 

Une comptabilité séparée

L’EIRL doit tenir une comptabilité séparée pour l'activité professionnelle qui a fait l'objet d'une déclaration d'affectation du patrimoine. 

Une comptabilité "classique" d'entreprise

Les documents comptables à tenir sont ceux de l’entreprise individuelle "classique". C'est-à-dire :

Pour les entreprises au régime du réel simplifié

• Tenir, en cours d'exercice, une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses  payées),
• déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique
• enregistrer les créances et les dettes à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe
• faire une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,
• établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 154 000 euros HT ou 54 000 euros HT pour le chiffre d'affaires issu des  prestations de services).
• Remplir la déclaration 2031-RSI - CERFA n°11085*09

Pour les entrepreneurs au régime du réel normal : 

• procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de  l'entreprise,
• procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
• établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultats et des annexes
• obligatoirement tenir un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
• Faire une déclaration 2031-RN - CERFA n°11085*09

Pour les entrepreneurs au régime micro-fiscal ou au forfait agricole 

• Faire une mise à jour du contenu du patrimoine affecté (modalités non connues)
• Peut-être (décision non prise), faire une mise à jour de la valeur du patrimoine affecté. 

Les comptes annuels ou le cas échéant les documents comptables simplifiés de l’EIRL sont déposés chaque année auprès du registre qui a reçu la déclaration d’affectation (en cas de double immatriculation, celui choisi par l’EIRL, ils sont alors transmis au 2ème registre public) quel que soit le régime fiscal choisi.

Si l’EIRL ne remplit pas cette obligation, le président du tribunal statuant au commercial peut à la demande de tout intéressé ou du ministère public enjoindre, sous astreinte, l’EIRL au dépôt des documents comptables.

Un compte bancaire séparé

L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires propres à son activité professionnelle.

IL doit donc séparer son compte bancaire privé de son compte professionnel.

L'intitulé du compte doit comprendre la dénomination et l'indication qu'il s'agit d'un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.

Une dénomination

Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur utilise une dénomination qui intègre son nom de naissance. Il  indique sur ses actes et documents professionnels, avant ou après la dénomination, les mots « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou l’abréviation « EIRL ».

Par  exemple "Peinture Dupont EIRL"

En plus, du nom officiel de votre entreprise, vous pouvez avoir un nom commercial. Par exemple, "La boite à peinture".

Mise à jour : 7 février 2011