Les conséquences du patrimoine affecté

Une fois la déclaration d’affectation effectuée, le patrimoine affecté deviendra le seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable. La responsabilité de l’entrepreneur se trouvera ainsi limitée à l’actif affecté.

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• quand peut "servir" le patrimoine affecté
• quelles dettes le patrimoine affecté peut protéger l'EIRL.