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La déclaration d'affectation

 Guide EIRL 

 

 

La déclaration d'affectation du patrimoine

 

 


 

Qu'est-ce que la déclaration d'affectation du patrimoine ?

Il s'agit du document sur lequel vous devez indiquer les biens que vous aller affecter à votre activité professionnelle et qui serviront donc de garantie à vos créanciers en cas de dépôt de bilan.

 

Que doit-elle contenir ?

  • Des informations sur l'entrepreneur :
    Les nom, nom d’usage prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel.
  • Des informations sur l'activité concernée par la déclaration d'affectation du patrimoine
    • la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle comprenant au moins
      le nom ou nom d’usage de l'entrepreneur (par exemple "Peinture Dupont EIRL"
    • l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le
      patrimoine est affecté ou à défaut l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
    • l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
    • la date de clôture de l’exercice social ;
    • le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers
      dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
    • le numéro d’identification de l’entreprise (N° SIREN) si la personne est déjà immatriculée ;
  • Des informations sur les biens affectés
    • la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur,
    • le cas échéant, les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature
      ou de la valeur des biens, droits ou sûretés ;
 Vous n'aurez pas de n° de déclaration d'affectation du patrimoine à rappeler sur vos documents officiels par exemple (papier à en-tête, facture...).
Le montant de votre déclaration d'affectation du patrimoine sera déclaré sur votre extrait K.

 

Téléchargez le modèle de la déclaration d'affectation du patrimoine (à remplir)

  

Téléchargez un exemple complété d'une déclaration d'affectation du patrimoine

 

 

 

 

Mise à jour : 26 janvier 2011

 
 
 
 
 
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