--------------------
 

Menu

 
--------------------
 

Fil d'ariane

 
--------------------
 

Guide de l'EIRL

 Guide de l'EIRL 

EIRL - entrepreneur individuel à responsabilité limitéLe guide de l'EIRL :

l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

 

 

 

 

 

En tant qu'entrepreneur individuel, vous avez un patrimoine constitué de biens professionnels (machines, ordinateur, véhicule utilitaire...) et de biens personnels (votre maison, votre compte en banque personnel, votre voiture...). Aujourd'hui, en cas de difficultés dans l'entreprise, vos biens personnels peuvent être saisis pour assumer les impayés de l'entreprise.
 
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 change ce principe en créant l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée accessible depuis le 1er janvier 2011.
 
 
Ces nouvelles mesures permettront à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels de ses créanciers professionnels en créant un patrimoine spécialement affecté à son activité indépendante.

 

 

Pour comprendre le fonctionnement de l'EIRL, suivez le guide !

 

 

La présentation de l'EIRL

 

 

La fiscalité de l'EIRL

L'EIRL, pour qui ?

 

 

Le régime social de l'EIRL

 

L'EIRL, comment ?
Les obligations de l'EIRL

 

Les conséquences d'un patrimoine affecté L'auto-entrepreneur et l'EIRL

L'évolution du patrimoine affecté

EIRL et déclaration d'insaisissabilité

 

 

  

 

  

 
 
 
 
 
--------------------