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 Questions 

Quelles sont les obligations comptables de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Est-ce que mon entreprise individuelle à responsabilité limitée peut avoir plusieurs patrimoines affectés ?
En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qu'est-ce que je peux affecter à mon patrimoine personnel ?
Auprès de quel organisme, la déclaration d'affectation du patrimoine doit-elle être effectuée ?
Qu'est-ce qu'un bien nécessaire à l'exercice de l'activité ?
Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
L'EIRL est-elle un nouveau statut ou une nouvelle forme juridique d'entreprise ?
Mes créanciers professionnels ont-ils comme garantie mon patrimoine privé ?
Je suis déjà inscrit pour une activité indépendante, puis-je faire une déclaration d'affectation du patrimoine ?
Qu'est-ce que l'affectation du patrimoine dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Puis-je dès maintenant créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
 
 
 
 

 Réponse 

Quelles sont les obligations comptables de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

 

L'EIRL doit avoir une comptabilité séparée pour chacune des activités auxquelles il affecte un patrimoine et, le cas échéant une comptabilité pour l'ensemble des activités qui ne font pas l'objet d'une affectation du patrimoine. Les documents comptables à tenir sont ceux exigés selon le régime fiscal choisi. Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ou au forfait agricole continuent à tenir une comptabilité simplifiée.
L'EIRL doit déposer auprès du registre public auquel il a déclaré l'affectation du patrimoine ses comptes annuels. Les personnes relevant du régime de la micro-entreprise et les exploitants agricoles soumis au forfait doivent déposer des documents à déterminer (décret en cours de rédaction).
 
 
 
 
 
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