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EIRL et déclaration d'insaisissabilité

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 Guide EIRL 

 

 

EIRL et déclaration d’insaisissabilité

 

 

 

Les principes

Rendre insaisissables de ses créanciers professionnels tous les biens immobiliers (biens fonciers bâtis et non bâtis) non professionnels de l’entrepreneur individuel par une simple déclaration notariée.

 

La procédure

La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire. Le coût est fonction du nombre de pages (environ 400€).

 

Elle est publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer.

 

L'insaisissabilité du bien n'empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s'il est utilisé dans un délai d'un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. Lors de l'achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d'insaisissabilité dans l'acte d'acquisition, ce nouveau bien restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent bien.

 

Comparatif EIRL - Déclaration d'insaisissabilité

 

 EIRLDéclaration d'insaisissabilité
EffetsDonner en garantie un patrimoine professionnel spécifiqueProtection de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non professionnels de l’entrepreneur individuel
A faire
  •  Intercalaire à remplir
  • Déclaration d’affectation à remplir
  • Dépôt des comptes annuel
Acte notarié
Obligations
  • Comptabilité séparée
  • Compte bancaire séparé
  • Dénomination
Aucune
Modifiations possibles
dans le temps		OuiOui

 

 

 

Attention, si vous mettez votre bien immobilier comme caution pour un prêt par exemple, les principes de la déclaration d'insaisissabilité cessent.

 

Mise à jour : 06 janvier 2011

 
 
 
 
 
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