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Comment valoriser les biens affectés ?

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 Guide EIRL 

 

 

Comment sont valorisés les biens affectés ?

 

 

 

Les règles générales de la valorisation des biens affectés

L'évaluation du patrimoine affecté se calcule sur la base de

  • la valeur vénale des biens = leur valeur d'occasion --> c’est-à-dire la valeur d’origine du bien du point de vue de l’EURL ou de l’EARL à laquelle est assimilée l’EIRL sur le plan fiscal. 
  • ou, s'il n'y a pas de marché d'occasion, sur la valeur d'utilité des biens = le prix que devrait payer un acheteur pour pouvoir disposer d'un bien équivalent à celui affecté et qui rendrait les mêmes services.
 Si vous réaliser l'évaluation de vos biens seul, 3 solutions :
- le bien que vous affectez a une cote (voiture, tracteur, appareil photos, matériel de travaux publics...) : vous valorisez le bien au montant de la cote,
- le bien que vous affectez peut s'acheter d'occasion : vous regardez les différents journaux ou sites Internet sur lesquels trouver ce bien et définissez une valeur pour votre bien cohérent avec ce que vous avez vu,
- le bien que vous affectez est neuf : vous prenez le montant du bien neuf.
Dans tous les cas, vous imprimez ou photocopiez le document qui vous a servi de référence comme preuve de votre bonne foi dans le cas d'un conflit futur avec un créancier.
  L'évaluation des biens se fait en valeur absolue (pas de HT ou TTC).
 Si vous évaluez un bien contrairement aux règles, vous êtes responsable sur 5 ans et sur tous vos biens (personnels y compris) pour la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle lors de l'affectation

 

Particularité des biens d'une valeur supérieure à 30 000€

Pour les évaluations de biens d'une valeur supérieure à 30 000€, vous avez l'obligation de recourir à un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes.

 

Particularité des biens immobiliers

Les biens immobiliers doivent obligatoirement être évalués par un notaire.

 

Particularité de la valorisation des biens indivis

Les biens indivis sont affectés en fonction de la quote-part que vous détenez. Ces biens ne sont pas apportés au sens propre mais il sont une garantie sur le montant sur lequel vous êtes propriétaire. La valorisation se fait sur la base du contrat d'indivision sur lequel les biens indivis sont indiqués avec leurs valeurs et l'indication des quotes-parts appartenant à chacun.

 

Ce qui veut dire que, en cas de défaillance de votre entreprise, vos créanciers ne vendront pas ledit bien mais vous devrez apporter "en cash" la somme indiquée dans la déclaration d'affectation du patrimoine. Si vous ne pouvez pas, il vous faudra peut-être vendre le bien pour honorer votre garantie.

 

Particularité des biens personnels qui deviennent des biens professionnels nécessaires à l'activité

Par exemple, vous avez votre atelier de réparation automobile dans le garage de votre maison. Votre garage devient donc un bien nécessaire et vous devez l'affecter dans votre déclaration d'affectation.

 

En cas de défaillance de votre entreprise, vos créanciers ne saisiront pas votre garage mais vous devrez pouvoir apporter "en cash" la valeur du garage que vous avez indiqué dans la déclaration d'affectation pour payer vos créanciers (et donc, éventuellement, de vendre sa maison pour apporter ce cash).

 

 

Mise à jour : 11 mai 2011

 
 
 
 
 
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