Coûts des formalités d'affectation du patrimoine

Formalités de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine

Gratuit si déposé simultanément à la demande d’immatriculation au registre public.

Autres formalités

Les tarifs des autres formalités de dépôt de déclarations (sans immatriculation au registre,  en cas de cession, donation, apport, renonciation ou décès) et les dépôts des comptes annuels ou documents comptables simplifiés sont fixés par décret :

• Pour les EIRL dépendant des Chambres de métiers et de l'artisanat, les coûts dépendent de la formalité
• Pour les EIRL dépendant du registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
  • 55.65 € TTC pour les commerçants, inscrits au registre du commerce et des sociétés
  • 49.75 € TTC pour les agents commerciaux, inscrits au registre spécial des agents commerciaux ;
  • 55.97 € TTC pour les personnes non inscrites sur un registre de publicité légale (auto-entrepreneur, profession libérale…) et dont le patrimoine affecté se déclare au registre spécial de l’EIRL.

Evaluation du patrimoine affecté

Devis à demander à un professionnel

Pour l'affectation d'un bien immobilier, vous devez faire appel à un notaire. Le tarif est de 117€HT (170€TTC) pour les actes suivants :

• acte d'affectation du bien immobilier et accomplissement des formalités de publicité,
• acte de renonciation à l'affectation,
• acte de reprise, cession ou apport du bien immobilier affecté,
• évaluation du bien immobilier affecté

Rédaction de la déclaration d'affectation du patrimoine

Devis à demander à un professionnel

Tenue de la comptabilité "normale"

Devis à demander à un professionnel

Certification annuelle des comptes

Devis à demander à un professionnel

Mise à jour : 22 février 2011