LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Accessibilité
--------------------
Rechercher sur le site
--------------------
--------------------
Menu
--------------------
Fil d'ariane
--------------------
Plan du site
| La cession du patrimoine affectéLa cession du patrimoine affectéLa cession du patrimoine affecté à une personne physiqueLes biens affectés sont alors repris, avec l’affectation, par le cessionnaire qui devra lui même être Entrepreneur Individuel à Responsablilité Limitée ou le donataire. Le cédant ou le donateur devra déposer une déclaration de transfert au registre de dépôt de la déclaration constitutive.
La cession du patrimoine affecté à une personne moraleLa cession ou l’apport du patrimoine affecté à une personne morale entraîne le transfert de propriété dans le patrimoine de la personne morale, sans maintien de l’affectation.
La cession ou l’apport donnera lieu à un avis publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). A défaut d’avis, le transfert de propriété sera inopposable aux tiers
Mise à jour : 06 janvier 2011 |
--------------------
Plan du site
- Jeunes
- Entreprises
- Développer son activité
- Formation - Emploi - RH
- Information et Innovation
- > Accueil
- > Actualité
- > S'informer
- > Se protéger
- > Communiquer
- > Se développer
- > Se financer
- > Coopérer
- > Publications
- International
- > Accueil
- > Actualité
- > Agenda international
- > Aides export
- > Débuter à l'export
- > FAQ
- > Partenaires
- > Contacts
- Développement durable
- Formalités
- Lancer son entreprise
- > Accueil
- > Accueil
- > Fiches Pratiques
- > Base de connaissance
- > Financements et aides
- > Services à la personne
- > Commerce
- > Tourisme
- Créateurs et repreneurs
- Territoires
Plan de l'univers
- Création d entreprise
- Reprise d entreprise
- Auto - entrepreneur
- EIRL
- > Accueil
- > Actualité
- > Guide de l'EIRL
- > Les textes
- > Contacts
- > FAQ
- > Accueil
- > Accueil
- > Vidéos
Plan de l'espace
- > Accueil
- > Guide de l'EIRL
- > Présentation de l'EIRL
- > L'EIRL, pour qui ?
- > L'EIRL, comment ?
- > Les conséquences d'un patrimoine affecté
- > L'évolution du patrimoine affecté
- > Modification du patrimoine affecté
- > Cession du patrimoine affecté
- > Cessation du patrimoine affecté
- > La fiscalité de l'EIRL
- > Le régime social de l'EIRL
- > Les obligations de l'EIRL
- > L'auto-entrepreneur et l'EIRL
- > EIRL et déclaration d'insaisissabilité
- > Présentation de l'EIRL
- > Contacts
- > FAQ
--------------------
ACFCI - 46, Avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17