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Cessation du patrimoine affecté

 Cessation du patrimoine affecté 

La cessation de l’EIRL

 

 

 

La renonciation à l'EIRL

Vous pourrez renoncer à l’affectation. La déclaration d’affectation cessera alors de produire ses effets et n'entraînera pas l’exigibilité immédiate des dettes professionnelles.

 

Dans ce cas, il n'y a plus de barrière entre votre patrimoine professionnel et personnel.

 

Renonciation et cessation de l’activité

Si vous renoncez à l’affectation en même temps que vous cessez votre activité professionnelle à laquelle était affectée le patrimoine, les créanciers professionnels n’auront que le patrimoine affecté comme gage.

 

Formalités de renonciation

Vous devez mentionner cette renonciation au patrimoine affecté à votre Centre de Formalités d'Entreprise.

 

 

Conséquences fiscales

SI vous renoncez à l'EIRL mais que vous poursuivez votre activité et que vous aviez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous repassez automatiquement à l'impôt sur le revenu.

 

 

 

Quel que soit son régime fiscal, la liquidation de l’EIRL (notamment en cas de renonciation au patrimoine d’affectation) donne lieu à l’imposition immédiate de tous les bénéfices non encore imposés, y compris les plus-values latentes, les plus-values en sursis ou en report d’imposition.

 

 

 

Le décès de l’EIRL

En cas de décès de l’EIRL, la déclaration d’affectation continue à produire ses effets si le ou les héritiers ou les ayants droits, poursuivent l'activité.

 

S'il n'y a pas de poursuite de l'activité, le patrimoine affecté est intégré à la succession et les créanciers professionnels seront payés sur les biens affectés.

 

 

 

 

L’EIRL en difficultés

En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ne pourra saisir que le patrimoine affecté pour désintéresser les créanciers professionnels, même si les dettes professionnelles sont d'un montant supérieur à la valeur de ce patrimoine.

 

Dans ce cas, la procédure sera clôturée pour insuffisance d'actif. Les créanciers non désintéressés ne pourront exercer une action individuelle en recouvrement contre l'entrepreneur que dans les cas limitativement prévus par la loi (notamment la banqueroute et la fraude).
 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour : 26 janvier 2011 

 

 
 
 
 
 
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