REACH : la nouvelle réglementation sur les substances chimiques

Le règlement communautaire REACH  - enRegistrement, Evaluation, Autorisation des substances CHimiques - est entré en vigueur le 1er juin 2007 (règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, JOUE L 396 du 30 décembre 2006). Ce règlement vise à mettre en place un système unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances et préparations chimiques au sein de l'Union européenne.

REACH consiste en une refonte des législations antérieures en un système unique, commun aux substances nouvelles et à celles déjà présentes sur le marché. L’objectif de REACH est de mieux contrôler les éventuels effets néfastes des substances chimiques afin de diminuer les dépenses de santé et de réduire les coûts liés à la détérioration de l'environnement.

En vertu de REACH, toutes les substances chimiques produites ou importées à plus d’une tonne par an et par fabricant ou importateur, y compris celles qui circulent déjà, devront faire l’objet d’une analyse de risques et être testées par leurs fabricants ou importateurs dans les onze prochaines années. Le principe est : « pas de données, pas de marché ».

Qui est concerné par REACH ?

REACH impose de nombreuses obligations nouvelles pour les fabricants et importateurs de substances chimiques, mais concerne également toutes les entreprises qui utilisent des substances chimiques, qui ont le statut d’ « utilisateurs aval » de substances chimiques. C’est donc un très grand nombre de PME/PMI, bien au-delà du secteur de la chimie, qui sont concernées.

Quelles sont les principales obligations imposées par REACH ?

Enregistrement, pré-enregistrement et évaluation des substances

Les fabricants et importateurs de substances chimiques qui produisent ou importent des substances à plus d’une tonne par an sur le territoire de l’Union européenne, devront faire enregistrer ces substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). Ils disposeront pour cet enregistrement d’un délai variant en fonction des tonnages et de la toxicité avérée ou présumée des substances. Pour pouvoir bénéficier de ces délais, les industriels doivent commencer par pré-enregistrer leurs substances existantes avant le 1er décembre 2008.

L’entreprise qui n’aura pas préenregistré une substance avant cette date devra la faire enregistrer dès le 1er janvier 2009. Elle ne pourra plus alors fabriquer cette substance, ni la mettre sur le marché avant enregistrement.

Il existe des exemptions à l’obligation d’enregistrement, notamment concernant les substances couvertes par d’autres réglementations spécifiques, pour les activités de R&D, ainsi que pour les substances déjà notifiées dans le cadre la législation antérieure à REACH.

Le dossier d’enregistrement implique pour l’industriel de procéder aux évaluations nécessaires afin de prouver que les risques associés à cette substance sont connus et correctement maîtrisés. Les obligations en termes d’évaluation varient en fonction des tonnages et de la toxicité avérée ou présumée des substances. Les conclusions de l’évaluation des risques, doivent être reportées sous forme de mesures de gestion des risques dans la fiche de données de sécurité (FDS) de la substance. Cette FDS doit être communiquée par le fournisseur de la substance à ses clients.

Autorisation pour les substances « extrêmement préoccupantes »

REACH désigne certaines substances comme « extrêmement préoccupantes ». Pour ces substances, les industriels devront obtenir une autorisation de la part de la Commission européenne pour pouvoir continuer à les commercialiser et à les utiliser. Il s’agit des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), et des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).

L’autorisation portera sur des usages spécifiques et ne sera octroyée que si les risques associés sont valablement maîtrisés, ou s’il n’y a pas d’alternative à la substance et que l’emploi de cette substance présente des bénéfices socio-économiques supérieurs aux risques encourus. L’autorisation pourra être temporaire, et la Commission pourra imposer à l’industriel la mise en place d’un plan de substitution de la substance.

Obligations pour les entreprises utilisatrices de substances chimiques

REACH impose également des obligations aux utilisateurs aval de substances chimiques. La principale obligation pour ces utilisateurs aval concerne la transmission d’informations à leurs distributeurs et fournisseurs. En effet, l’évaluation par le fabricant ou l’importateur des risques associés à une substance devra se faire sur la base des utilisations identifiées de cette substance. Pour que le fabricant puisse identifier ces utilisations, il faut que les utilisateurs en aval indiquent les utilisations qu’ils font de la substance en question. Cependant, notamment pour des raisons de secret de fabrication, les utilisateurs en aval peuvent refuser de communiquer à leur fournisseur l’utilisation qu’ils font d’une substance. Dans ce cas, ils doivent eux-mêmes procéder à l’évaluation des risques pour cette utilisation, ce qui est beaucoup plus contraignant et coûteux que de s’assurer que cette utilisation soit identifiée et prise en compte par le fabricant de la substance.

Toujours en termes de transmission d’information, tout acteur de la chaîne d’approvisionnement d’une substance doit communiquer à l’acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d’approvisionnement toute information nouvelle qu’il détiendrait sur les propriétés dangereuses de la substance ainsi que toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une fiche de données de sécurité (FDS). Enfin, les utilisateurs en aval, auquel le fournisseur d’une substance aura communiqué la FDS associée à cette substance, devront respecter les mesures de gestion des risques prescrites par la FDS, et ne pas s’écarter des utilisations identifiées et prévues par la FDS.

Utilisateurs aval : que faire en priorité ?

Avec REACH, soit en raison de risques prouvés, soit par décision d’un fabricant de ne pas en évaluer les risques, une substance chimique peut être retirée du marché, avec des conséquences importantes pour les utilisateurs aval de cette substance. Par conséquent, En tant qu’utilisateur aval, pour vous, la priorité consiste en la sécurisation de l’approvisionnement des substances indispensables à votre activité.

Inventoriez vos substances et contactez vos fournisseurs

Commencez par faire l’inventaire de toutes les substances chimiques que vous utilisez, identifiez les substances stratégiques et prioritaires. Puis contactez le fournisseur de ces substances afin de vérifier si ces substances doivent faire l’objet d’un enregistrement et pour vous assurez que ces substances vont bien faire l’objet d’un pré-enregistrement par leur fabricant. Renseignez-vous également sur les opérations d’accompagnement à la mise en œuvre de REACH qui sont proposées par votre CCI, votre DRIRE ou votre fédération professionnelle.