Quelle procédure pour les ICPE soumises à la déclaration ?
Une ICPE soumise à déclaration ne présente pas d’inconvénient ou de danger grave. La déclaration obéit à une procédure administrative allégée comparativement à l'autorisation, qui commence par le dépôt d’un dossier par l'exploitant auprès de la préfecture.
Quelle procédure pour les ICPE soumises à enregistrement ?
La procédure d’enregistrement est une autorisation simplifiée mise en place par l’ordonnance du 11 juin 2009. Elle crée un régime simplifié intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation en vue de simplifier la procédure d’autorisation considérée comme très lourde et pénalisante, en particulier dans un contexte de concurrence internationale.
Quelle procédure pour les ICPE soumises à autorisation ?
Une ICPE soumise à autorisation peut être la cause de dangers ou d’inconvénients importants en matière d’environnement. Il est interdit d’exploiter cette installation avant d’avoir obtenu cette autorisation.
Passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Quelle procédure pour les ICPE de classe S ?
Les installations à risques importants sont soumises à autorisation et servitude d’utilité publique. Les établissements SEVESO comportent au moins une installation classée (AS). Il en existe deux types, dits « seuil haut » et « seuil bas » et qui sont fonctions de la gravité des dangers présentés par l’installation.
Que contient le dossier de déclaration, d’enregistrement, d'autorisation ?
L’évolution d’une installation classée existante
La législation des installations classées est en constante évolution. Ainsi, le régime applicable à une installation classée peut être modifié par la réglementation, mais aussi par l’évolution de son activité et
de son environnement.
La modification de la réglementation des installations classées
Quelque soit la modification de la réglementation, l’installation doit toujours, par principe, être conforme à la réglementation. Il est donc impératif pour l’exploitant de mettre en place une veille réglementaire.
Que faire en cas de changement de la nomenclature ?
La modification de l’installation
Toute modification substantielle d’installation classée impose à l’exploitant le dépôt d’une nouvelle demande de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
Quelles modifications signaler ?
Les installations non classées
Si une installation n’est pas une ICPE, elle ne présente pas ou peu de dangers ou d’inconvénients graves pour l’environnement.
Le contrôle des installations
L’inspection des installations classées est chargée du contrôle des installations classées. Toutefois, pour certaines installations classées soumises à déclaration, un contrôle périodique est assuré par des organismes agréés par l’administration.
Contrôles périodiques des installations classées « DC »
Certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. La plupart des installations soumises à déclaration ne sont pas visitées par l’inspection des installations classées sauf en cas de plaintes de voisinage, accident ou incident.
Contrôle de l’inspection des installations classées
Les ICPE soumises à autorisation et enregistrement doivent en principe être contrôlées. Les contrôles de l’inspection des installations classées ont pour but est de vérifier la conformité réglementaire de l’installation afin de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
Les visites peuvent être inopinées ou planifiées et se composent d’un examen documentaire, d’une inspection sur site, et d’une réunion bilan.
Comment préparer le contrôle?
La bonne solution consiste dans tous les cas à bien connaître le référentiel réglementaire, en avoir un exemplaire accessible et surveiller en permanence la conformité des installations.
Ceci évite les mauvaises surprises, notamment en cas de contrôle inopiné.
Auto surveillance
Les exploitants d’une installation classée et, notamment celles soumises à autorisation et à enregistrement, ont le plus souvent l’obligation de surveiller certains indicateurs environnementaux (bruit, rejets, émissions). Ces contrôles internes doivent être transmis à une périodicité déterminée à l’inspection des installations classées. Ceci constitue l’auto surveillance, laquelle n’exonère pas l’exploitant des contrôles réalisés par l’inspection.
La responsabilité de l’exploitant
Une entreprise s’expose à des sanctions si l’ICPE est exploitée sans qu’il y ait eu demande de déclaration ou d’autorisation ou s’il y a constat de non-conformité des prescriptions imposées à l’exploitant. Elle engage alors tant sa responsabilité administrative que pénale. En cas de nuisances ou pollutions, sa responsabilité civile pourra également être engagée.
Aspect financier : les aides financières, les taxes, les garanties financières
Les démarches obligatoires pour l’exploitant, articulation avec le permis de construire, Natura 2000, la loi sur l’eau, etc.
Pour en savoir plus sur le régime des installations classées, veuillez vous référer à la rubrique ICPE du « Guide PME/PMI Environnement et Energie » >>
