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Vigilance avant de signer

Apprenez à distinguer les documents officiels des offres commerciales

Mots-clés :

Quels types de propositions ?

  • Fausses cotisations : utilisation de logos/sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux. Exemple : sociétés homonymes au RSI

Quelles cibles ?

Dans tous les cas ci-dessous, il n'existe aucune obligation de payer.

  • Créateurs d'entreprises :
    • Registre des Sociétés Nouvellement Constituées (RSNC ≠ RNCS)
    • Registre APE (Annuaire professionnel des entreprises ≠ Code APE)
    • INFOREGISTRE, Infos-siret…
  • Toute entreprise :
    • Société homonymes au RSI (Répertoire des Sociétés et des Indépendants ≠ Régime Social des Indépendants)
    • Fausse TVA Intracommunautaire (≠ numéro de TVA intracommunautaire)
    • Info-Kbis…

Que faire pour se prémunir ?

Apprendre à dissocier l'obligatoire de l'optionnel

  • NE RIEN SIGNER avant une lecture approfondie du document
  • Présence de Conditions Générales de Vente = démarchage d'une entreprise privée
  • Vérifier la localisation de l'entreprise
  • En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, CCI, organisations professionnelles …)

Que faire si vous avez été "victime" de ces pratiques ?