visuel

E-Commerçants : êtes-vous en conformité avec la loi Hamon ?

Mots-clés :

DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

  • Modifiez vos conditions générales de vente - CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
  • Vérifiez si vous bénéficiez d'une exception vous permettant d'écarter l'application du droit de rétractation
  • Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation.

INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR

  • Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables
  • Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
  • Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
  • Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)
  • Affichez l'information au bon endroit (page d'accueil de votre site, dans le parcours de commande …)
  • Modifiez vos conditions générales de vente

INTERDICTION D'IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE

Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples: ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande...).

AJOUT D'UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE

Modifiez le nom de votre bouton de commande: "Commande avec obligation de paiement"

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU'À LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR

N'incluez pas de clause contraire dans vos CGV

PREUVE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL

Sauvegardez et organisez la traçabilité

 

 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon"

Téléchargez la version PDF