L'agrément

Pour exercer une activité de services à la personne, un organisme doit, selon le type d'activité et la situation du client, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré.

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Définition

Les décrets sur la réforme de l'agrément sont publiés. Ils sont effectifs depuis le 22 novembre 2011, et sont complétés par une circulaire du 26 avril 2012 précisant leurs modalités d'application, et par une version modifiée du cahier des charges de l'agrément qualité.

  • Pour faire bénéficier à sa clientèle des réductions d'impôt sur leurs dépenses en service à la personne, l'entreprise doit effectuer une simple déclaration sur Internet de l'exclusivité de l'exercice de son activité au domicile des particuliers. Cette déclaration doit également être faite par les entreprises qui interviennent sur le champ de l'agrément (ex. agrément qualité)
  • Les entreprises qui exercent leur activité auprès des publics fragiles (+ de 65 ans, - de 3ans et personnes handicapées) doivent au préalable faire une demande d'agrément.

Pour en savoir plus : guichet-entreprises

  • Où s'adresser ?

    Pour retirer un dossier de demande d'agrément vous devez vous adresser au bureau départemental de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

  • ATTENTION !

    Pour certaines activités, les dépenses par an et par foyer fiscal sont prises en compte dans les limites suivantes :

    • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 €,
    • Assistance informatique à domicile : 1 000 €,
    • Petits travaux de jardinage : 3 000 €. 
  • DGE - Mission services à la personne

    Pour tout savoir sur les textes, les acteurs, le secteur et son développement.

    http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne