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Faire face à la réglementation dans les CHR

Vous voulez vous mettre aux normes et mieux connaître la règlementation applicable à votre entreprise. Dans le cadre d'une création, reprise ou suite à un contrôle, les CCI accompagnent les professionnels des CHR sur les obligations règlementaires liées à cette activité.

Mots-clés :

Mises aux normes accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015.

La législation qui sera complétée prochainement, permettra aux ERP de dépasser cette échéance, après s'être engagé à établir un échéancier de travaux. Les  commerces, hôtels et restaurants, comme tout établissement recevant du public, sont concernés par cette loi.Afin d'aider les professionnels à se mettre aux normes accessibilité, les CCI proposent un accompagnement spécifique ?

Règlementation hygiène et sécurité

Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l'hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.
Vous souhaitez créer ou exploitez une activité de restauration ? Une formation en hygiène est obligatoire (article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Règlementation sécurité (installations électriques, commission de sécurité…).

Téléchargez la fiche pratique "Hygiène en restauration commerciale - Formation obligatoire"

Voir la liste des CCI qui dispensent la formation en hygiène alimentaire

Prévention des risques professionnels liés à l'activité de la restauration commerciale

L'évaluation des risques professionnels est une obligation réglementaire (décret du 05/11/2001). En tant qu'employeurs, les restaurateurs ont l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés (art L4121-1 et suivants du Code du Travail).

Afin d'aider les TPE à faire leur évaluation des risques, l'INRS a développé un outil simple et gratuit dédié au métier, appelé OIRA Restauration : application informatique permettant de réaliser de faon interactive l'évaluation des risques professionnels en ligne, via une connexion internet et lui proposer des solutions de prévention adaptées à son métier pour construire son plan d'action. Les CCI peuvent accompagner le professionnel dans cette démarche.

Permis d'exploitation

Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique (Téléchargez la fiche pratique : "Formation obligatoire permis d'exploitation") portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.

Cette formation est d'une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant. Cette formation est dispensée :

  • par des organismes de formation légalement établis en France et agréés par le ministère de l'intérieur. Se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente pour obtenir la liste des organismes locaux délivrant ces formations.
    Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. À l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Article L3332-1-1 du code de la santé publique
     
  • ou par des organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dispensant ces formations à titre temporaire et occasionnel en France et qui sont présumés détenir l'agrément lorsque le programme de formation proposé est conforme aux exigences françaises.

Débits de boissons

Plusieurs règlementations s'imposent à cette activité. Détenir la licence correspondante à la catégories des boissons que l'on propose, les obligations d'affichage, les autres licences . En savoir plus >>

 

Votre contact CCI France : contactourisme@ccifrance.fr

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