Publié le 09/06/2016

Fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces

Commerçants, vous êtes concernés !

 

Commerçants, vous êtes concernés !

  • Alimentation spécialisée : boulangeries, pâtisseries, boucheries, etc..
  • Magasins de produits surgelés
  • Marchés couverts et de plein air
  • Petites surfaces d'alimentation générale
  • Grandes surfaces d'alimentation générale : hypermarchés, supermarchés
  • Activités commerciales présentes sur des salons ou manifestations sportives ou culturelles
  • Magasins non alimentaires spécialisés : prêt à porter, stations-services, pharmacies...
  • Brocantes, vide-greniers
Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 mettant fin aux sacs en plastique à usage unique (d'une épaisseur inférieure à 50 microns) a pour ambition de réduire les impacts environnementaux liés à la production et la distribution de ces sacs.
La fin des sacs plastiques à usage unique est prévue en deux temps, à compter du 1er juillet 2016.

 

Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les échéances ?

  • Au 1er juillet 2016 : Interdiction des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse, et destinés à l'emballage de marchandises dans les points de vente.
    • La mention « biodégradable » ou « oxo-biodégradable » ou « oxo-fragmentable » apposée sur un sac plastique ne fait pas entrer le sac dans la catégorie des sacs autorisés.
  • Au 1er janvier 2017 : Interdiction des sacs en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac :
    • dans les rayons des grandes surfaces alimentaires,
    • sur les stands des marchés,
    • hors des caisses, dans les commerces de bouche (pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d'olives en vrac, etc.)
    • ou dans certains rayons de magasins non alimentaires (clous, vis, graines, etc.).
Qu'est-ce qu'un sac en plastique « oxo-fragmentable » ?
Les sacs, et plus largement les plastiques « oxo-fragmentables » sont interdits. Un plastique oxo-fragmentable se fragmente en petites particules mais n'est pas dégradé par les micro-organismes.
Avec ce type de sac, les particules plastiques restent dans le milieu naturel (sols, milieux aquatiques, milieu maritime).
 

Quels sacs sont autorisés ?

  • Les sacs en plastique d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns à usage multiple. Ces sacs sont suffisamment épais pour être réutilisés. Ils sont autorisés à condition de comporter un marquage indiquant qu'ils sont réutilisables et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature
  • Les sacs constitués avec d'autres matières que le plastique : papier, tissu (coton, jute...)
  • En dehors des caisses, au 1er janvier 2017, pourront continuer à être mis à la disposition des clients pour l'emballage de marchandises aux points de vente, les sacs à usage unique en plastique qui répondent à la fois aux 2 critères suivants :
    • constitués pour tout ou partie, de matières biosourcées
    • et compostables en compostage domestique
Qu'est-ce qu'un sac en plastique constitué de matières biosourcées ?
C'est un sac dans lequel sont incorporés des matières d'origine biologique de type amidon de pomme de terre, amidon de maïs, canne à sucre, etc.
La réglementation impose une incorporation minimale de matières biosourcées dans les sacs en plastique à usage unique selon l'échéancier suivant :
  • 30 % à partir du 1er janvier 2017
  • 40 % à partir du 1er janvier 2018
  • 50 % à partir du 1er janvier 2020
  • 60 % à partir du 1er janvier 2025
Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique ?

Ce sac peut être directement incorporé dans un composteur de jardin au même titre que les déchets verts ou les restes alimentaires de préparation de repas (bio déchets). Il répond aux exigences de la norme NF T 51-800:2015 (« plastiques - spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique » novembre 2015) ou est conforme au label « OK compost HOME ».

 

Questions/Réponses : 

 
►Est-il possible d'écouler ses stocks de sacs plastiques après les échéances du 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017 ?
 
Non. Cette mesure d'interdiction était prévue dans la loi du 17 août 2015(1) avec effet au 1er janvier 2016.
Le ministère chargé de l'environnement considère que ces nouvelles échéances, six mois et un an plus tard, ont permis l'écoulement des stocks.
 
►Les sacs en plastique utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont-ils concernés par l'interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matière plastique ?
 
Les sacs en plastique qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l'obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017. En revanche, si les sacs en plastique sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (dans des barquettes, pochettes plastiques, pochettes papiers, sacs papiers, etc.) ils sont considérés comme des sacs de caisse, et sont donc interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 microns.

 

► Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces mesures réglementaires ?

Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives (consignation d'une somme au montant des opérations à réaliser, exécution d'office de mesures prescrites aux frais du contrevenant, suspension d'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites) et/ou des sanctions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).

 

Consultez les autres Questions / Réponses utiles sur le site du Ministère chargé de l'environnement

 

 

CONTACT :

 Patrice Arnoux - Direction Prospective et Développement durable - p.arnoux@ccifrance.fr

Fabienne Etchemendy - Direction Compétitivité des Entreprises - f.etchemendy@ccifrance.fr