Suramortissement

Publié le 11/01/2017

Le dispositif de suramortissement joue les prolongations

Vous avez un projet d'investissement productif, vous avez encore du temps pour le réaliser.

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Christophe SIRUGUE, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie, a présenté le 10 janvier 2017 la mesure de transition mise en place pour éviter que le dispositif de "Suramortissement", créé en 2015, ne s'interrompe pas brutalement  le 14 avril 2017.

Pour mémoire, initialement applicable jusqu'au 14 avril 2016, cette déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif avait déjà été reconduite pour un an, jusqu'au 14 avril 2017.

La  loi de finances rectificative pour 2016 vient assouplir cette échéance.

En effet, afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la LFR élargit l'éligibilité aux biens d'équipement ayant fait l'objet d'une commande assortie du versement d'un acompte de 10% avant le 14 avril 2017, à condition que l'acquisition intervienne dans les 24 mois suivants la date de la commande (dans tous les cas avant le 14 avril 2019).

 

Le détail de la mesure dans le dossier de presse 

Le dispositif en un coup d'œil avec la fiche "Point Sur" le suramortissement