Les 4 éléments constitutifs de l'entreprise
Une entreprise, juridiquement, ça veut dire quoi?
La forme juridique
Il existe deux formes juridiques en France :
- l’entreprise individuelle, forme juridique à laquelle appartient l’auto-entrepreneur
- la société, forme juridique qui peut se décliner en plusieurs statuts (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC)
Les entreprises sans associé :
- entreprise individuelle dans toutes ses formes, auto-entrepreneur, EI, EIRL
- la société sous le statut d'EURL ou de SASU.
Les entreprises avec associés :
- société (SARL, SA, SAS, SNC)
Dans tous les cas (avec ou sans associés), vous pouvez avoir des salariés (meme si cela n'est pas recommandé en auto-entrepreneur).
Le choix de la forme juridique aura un impact sur :
- votre crédibilité auprès de vos clients (important notamment pour les clients entreprise)
- la possibilité de vous associer
- le fonctionnement juridique de l’entreprise
- le niveau de responsabilité du dirigeant
- le statut social du dirigeant
Les régimes fiscaux
Vous pouvez choisir d’être imposé en tant que personne physique (impôt sur le revenu) ou personne morale (impôt sur les sociétés) :
- impôt sur le revenu à quatre déclinaisons possibles : micro-fiscal simplifié, micro-fiscal (ou micro-entreprise), réel simplifié et réel normal.
- iimpôt sur les sociétés n'a qu'une seule forme
Le choix du régime fiscal impactera :
- le type de comptabilité à tenir
- l’assiette du calcul de vos impôts
- les modalités de paiement de l’impôt
- le chiffre d’affaires maximum que vous pourrez réaliser
Les régimes sociaux
Dans certains cas, vous pouvez choisir d’être salarié de votre entreprise (régime salarié) ou non (régime social des indépendants, RSI)
Du choix du régime social du dirigeant impactera le niveau de couverture sociale en cas de maladie, maternité, invalidité, décès, retraite.
Dans certains cas, vous n'avez pas le choix et vous serez obligatoirement au régime salarié :
- en SARL, si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire,
- en SA ou SAS, si vous êtes président rémunéré
Que le statut choisi vous rattache à la Sécurité sociale des professions indépendantes (RSI) ou à la Sécurité sociale des salariés, vous ne bénéficiez pas de l’asurance chômage.
Seuls peuvent bénéficier de l’assurance chômage les dirigeants de société justifiant d’un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par le Pôle emploi.
En savoir plus sur les régimes sociaux des dirigeants d'entreprise avec le RSI
La responsabilité des dirigeants
Un dirigeant, quelle que soit la forme juridique de son entreprise, est responsable de ses actes de gestion. Cependant, en cas de défaillance (mais tout dépend de l'origine de la cessation de l'activité), les créanciers pourront se retourner vers les biens personnels du dirigeant de façon :
- limité en société ou en EIRL
- illimité en entreprise individuelle sans EIRL
Pour résumer
Mise à jour : 20 juillet 2011
